Codes de loi français

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.

Article 2

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

Article L4011-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

-Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles.

Article 3

Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28

Article 2

L'exportation de vin d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services

Article 2

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.

Article R5523-15-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants : 1° Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel ; 2

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article

Article 1

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : 1° Le président du comité ou son représentant ; 2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; 3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés

Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel

Article L4011-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national.

Article L2313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel

Article 10

Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations

Article R953-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le représentant de l'Etat qui en assure la présidence conjointe, en respectant les règles suivantes : 1° Le nombre

Article L4011-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.