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18 336 résultats pour « comite d'hygiene et de securite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406205

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

de l'Etat, en vertu duquel il doit être institué dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels un comité central d'hygiène et de sécurité et, éventuellement, des comités

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863098

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007951716

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007917775

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938818

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908281

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911732

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056467

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008063426

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079018

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081159

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132024

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008093646

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005638

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

la désignation ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rendu applicable également aux comités d'hygiène et de sécurité : ...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406167

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

salariés et plus, de déterminer le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703177

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

d'hygiène et de sécurité, se borne à indiquer que le comité est paritaire, qu'il comprend, au choix de la commune ou de l'établissement, de trois à dix représentants du personnel, élus au suffrage direct

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cee

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT PAR LES SALARIES OU INDIRECTEMENT PAR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008025

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ou, le cas échéant, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e4

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UN TEL COMITE, Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb79

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A

Source officielle