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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406205
10 juillet 2007
de l'Etat, en vertu duquel il doit être institué dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels un comité central d'hygiène et de sécurité et, éventuellement, des comités
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007863098
21 février 1996
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007951716
21 février 1997
4 SS
CETAT:CETATEXT000007917775
10 juillet 1996
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007938818
25 mars 1996
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908281
28 juillet 1995
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007911732
3 juillet 1996
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056467
7 juillet 1999
3 SS
CETAT:CETATEXT000008063426
24 novembre 1999
CETAT:CETATEXT000008079018
15 octobre 1999
6 SS
CETAT:CETATEXT000008081159
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008132024
21 février 2003
CETAT:CETATEXT000008093646
14 janvier 2002
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005638
9 mars 2007
la désignation ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rendu applicable également aux comités d'hygiène et de sécurité : ...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406167
2 juillet 2007
salariés et plus, de déterminer le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703177
13 février 1985
d'hygiène et de sécurité, se borne à indiquer que le comité est paritaire, qu'il comprend, au choix de la commune ou de l'établissement, de trois à dix représentants du personnel, élus au suffrage direct
soc
6079b21a9ba5988459c55cee
13 octobre 1976
AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT PAR LES SALARIES OU INDIRECTEMENT PAR
CETAT:CETATEXT000018008025
21 décembre 2007
, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ou, le cas échéant, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8e4
7 décembre 1982
DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UN TEL COMITE, Y...
6079a8bd9ba5988459c4eb79
25 mars 1980
AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A
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