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179 358 résultats pour « comite de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ccd580146774118d7

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... et sept autres salariés de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM), avaient conclu avec leur employeur une convention de location ; que le comité de gestion de l'institut

Source officielle

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CC

civ1

60794cf19ba5988459c47944

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

(COSAD) comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688197

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

Requête du syndicat intercommunal Lyon Saint-Fons, Vénissieux et du comité de gestion de la piscine intercommunale de Lyon Saint-Fons, Vénissieux, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mai 1979

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110586

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

N..., le comité de gestion a, lors de sa réunion du 15 juin 2012, décidé de ne pas le maintenir dans l'effectif de l'école à compter de la saison suivante. D...

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-181

transparence vie publique

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Selon les disposi tions du point (a) de l’article 17.1 de ses statuts, le comité de gestion de Ring dispose « d’un pouvoir général d’administration », au titre duquel il « détermine les orientations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494219.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une décision du 15 février 2022, le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Groupe BERRI » et la Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux relatifs aux réunions du Comité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452820.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Le fait que ces réunions n'aient pas donné lieu à un avis formel n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué dès lors que le comité de gestion et de suivi du parc éolien a régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210906_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le délégué régional du Comité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175710

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Or, l’archidiocèse ne se conforma pas à cet arrêt et continua de nommer les membres de la Comité de gestion.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a commis une faute en ne lui apportant aucun soutien face aux attaques dont il était l'objet de la part du comité de gestion de l'école française de Bâle ; - il a subi un préjudice moral et un préjudice

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecca1

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

à la société Delacommune et Dumont qu'elle avait préalablement sollicité et obtenu l'autorisation du comité de gestion, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01976_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982280

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

et de paiement du programme était la région autonome de Sardaigne, la sélection et l'approbation définitive des projets à cofinancer incombait à un comité de gestion réunissant des représentants de chacune

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65e9

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f000b

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Le comité de gestion du Syndicat, réuni le 15 juin 2012, a exclu William Z... de l'effectif à compter de la saison 2012/2013.

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41ab2

Cassation

15 avril 1975

15 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DE GESTION DU FOYER DES ETUDIANTS IVOIRIENS, TANO EHOUNOU, AYOH AKE, AMANGOUA ET X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007921761

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 4 juillet 1988, par lesquelles il a été enjoint à l'agent comptable de la Caisse régionale du Massif Central d'avoir à payer 2,75 % du montant des salaires bruts des praticiens conseils au Comité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c1056bbf9fd47c90a136c7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 JANVIER 2023 N° RG 20/00986 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPEH COMITE DE GESTION DE L'AERODROME

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9c7

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues en 1992 et 1993 par le centre hospitalier spécialisé Esquirol (CHS) diverses sommes, notamment celles versées au comité

Source officielle