L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE L'ARTICLE 12 DES STATUTS MODIFIES, ET LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION, QUE LE SEUL CRITERE

X... et sept autres salariés de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM), avaient conclu avec leur employeur une convention de location ; que le comité de gestion de l'institut

prorata dont le paiement n'était pas subordonné à l'autorisation du comité de gestion ou à défaut de son gestionnaire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104

(COSAD) comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M.

Requête du syndicat intercommunal Lyon Saint-Fons, Vénissieux et du comité de gestion de la piscine intercommunale de Lyon Saint-Fons, Vénissieux, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mai 1979

Selon les disposi tions du point (a) de l’article 17.1 de ses statuts, le comité de gestion de Ring dispose « d’un pouvoir général d’administration », au titre duquel il « détermine les orientations

N..., le comité de gestion a, lors de sa réunion du 15 juin 2012, décidé de ne pas le maintenir dans l'effectif de l'école à compter de la saison suivante. D...

Par une décision du 15 février 2022, le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a rejeté sa demande.

Groupe BERRI » et la Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux relatifs aux réunions du Comité

Le fait que ces réunions n'aient pas donné lieu à un avis formel n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué dès lors que le comité de gestion et de suivi du parc éolien a régulièrement

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le délégué régional du Comité

Or, l’archidiocèse ne se conforma pas à cet arrêt et continua de nommer les membres de la Comité de gestion.

a commis une faute en ne lui apportant aucun soutien face aux attaques dont il était l'objet de la part du comité de gestion de l'école française de Bâle ; - il a subi un préjudice moral et un préjudice

à la société Delacommune et Dumont qu'elle avait préalablement sollicité et obtenu l'autorisation du comité de gestion, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S

et de paiement du programme était la région autonome de Sardaigne, la sélection et l'approbation définitive des projets à cofinancer incombait à un comité de gestion réunissant des représentants de chacune

G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DE GESTION DU FOYER DES ETUDIANTS IVOIRIENS, TANO EHOUNOU, AYOH AKE, AMANGOUA ET X...

Le comité de gestion du Syndicat, réuni le 15 juin 2012, a exclu William Z... de l'effectif à compter de la saison 2012/2013.

date du 4 juillet 1988, par lesquelles il a été enjoint à l'agent comptable de la Caisse régionale du Massif Central d'avoir à payer 2,75 % du montant des salaires bruts des praticiens conseils au Comité