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entièrement dû jusqu'à restitution des équipements, alors : « 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la clause d'un contrat qui crée un déséquilibre

ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel

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n'était pas compris dans la vente du fonds de commerce en tant qu'il constituait un élément de l'immeuble dans lequel était exploité ledit fonds, immeuble qui faisait l'objet d'un contrat de sous-location

Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Tutrice auto sport ( la société Tutrice) un prêt de 1 000 000 francs en garantie duquel elle a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce

risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption exercé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni les biens compris