, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ; Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

Article 2

—

Mécanicien spécialiste cycles. 252r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile. ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article R323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant

Article 2

—

CQP Chef après-vente. 252r 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Réceptionnaire après-vente. 252r 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Carrossier-peintre. 252r 5 ans CPN des services

Article 13-2

—

Motocycles : : dont la cylindrée n'excède : : pas 80 cm3 : :-----------------------------: : (1) : (2) : (3) : :-------:----------:----------: : 80 : 01/06/81 : 01/06/81 : :-------------------

Article 6

—

techniques des véhicules à moteur visées par les directives particulières énumérées aux annexes I et II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; -agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile

Article Annexe I

—

peut allouer jusqu'à 50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces cycles et engins de déplacement personnel non motorisés au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions

Article 2

—

― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Chef d'équipe ― préparation-livraison 252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

Article 18-4

—

I. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité de la personne physique, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.

Article 2

—

w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Cadre technique PRA (pièces de rechange et accessoires) 252 w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION

Article 16

—

cession pour destruction Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile

Article ANNEXE

—

Il assure le montage, le réglage, l'entretien et la réparation des matériels clients ou du parc locatif, ainsi que la vente et/ ou la location de matériels de sports. Il intervient principalement sur des cycles, des skis et des raquettes de tennis.

Article Annexe XVIII

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE

Article 11

—

électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif " France Connect " ; -soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile

Article 18-5

—

Si l'habilitation est accordée au professionnel de l'automobile, le préfet territorialement compétent conclut une convention d'habilitation avec ce dernier.

Article 18-7

—

Les profils d'accès au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route sont attribués au professionnel de l'automobile habilité suivant la nature de l'activité professionnelle qu'il exerce et au regard des pièces justificatives

Article 1

—

Les passages, désignés sous le terme de "passages à niveau", établis pour permettre la traversée à niveau des voies ferrées par des véhicules automobiles, des cycles et motocycles, des piétons et des conducteurs d'animaux isolés ou en groupe, sont équipés

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