Article Annexe I

1. Orientations générales - la disponibilité des pièces détachées ; et Dans les conditions prévues à l'article R. 541-99, l'éco-organisme peut également proposer des primes et pénalités associées aux autres critères de performance environnementale qui sont mentionnés à l'article L. 541-10-3. L'éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au moins 4 M € au financement des projets de recherche et développement visant à développer la réparabilité des cycles et engins de déplacements personnel non motorisés. L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de recyclage définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de cycles et d'engins de déplacement personnel non motorisés entrant l'année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de cycles et d'engins de déplacement personnel non motorisés collectés séparément durant l'année considérée et qui n'ont pas été réemployés ou réutilisés. 3.1.2. Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de recyclage définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) de produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air entrant l'année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air collectés séparément durant l'année considérée et qui n'ont pas été réemployés ou réutilisés. 3.1.3. Révision des objectifs de collecte et de recyclage 4. Dispositions relatives à la réparation des articles de sport et de loisirs L'éco-organisme élabore un plan d'actions visant à renforcer la réparation des articles de sport et de loisirs des familles mentionnées au II de l'article R. 543-330 pour lesquelles il est agréé et le développement des ateliers de réparation assistée, dans un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément. Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son comité des parties prenantes dans les conditions prévues à l'article R. 541-94 4.2. Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie Les dispositions du plan d'action visant à développer la réparation des articles de sport et de loisirs, y compris celles du fonds dédié au financement de la réparation, visent une progression du taux de réparation hors garantie selon les objectifs suivants : En vue de permettre le suivi par l'ADEME de la progression globale du nombre de réparation hors garantie, l'éco-organisme collecte les informations nécessaires au suivi de la progression du nombre de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la réparation qu'il a mis en place. 4.3. Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation Pour l'application de l'article R. 541-147, l'éco-organisme alloue annuellement, au moins les montants indiqués dans le tableau ci-dessous : Les ressources financières des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés sont pondérées par un facteur multiplicatif de progressivité suivant le tableau ci-dessous : Lorsque l'éco-organisme dispose d'un agrément pour des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés et pour d'autres produits remplissant une fonctionnalité similaire qui sont soumis à la REP et aux dispositions du fonds dédié au financement de la réparation, l'éco-organisme peut allouer jusqu'à 50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces cycles et engins de déplacement personnel non motorisés au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions équivalentes réciproques soient prévues par le cahier des charges relatif à ces autres produits. Outre les ressources minimales que l'éco-organisme alloue au fonds conformément à l'article L. 541-10-4, il consacre sur la durée de l'agrément au moins 1 M € au financement de la réparation réalisée avec la participation du consommateur dans les ateliers de réparation assistée, pour la catégorie 1° de l'article R. 543-330. 4.4. Modalités d'emploi des fonds dédiés au financement de la réparation et de labellisation des réparateurs Les modalités d'emploi des fonds sont élaborées dans les conditions prévues à l'articles R. 541-148. Elles permettent de participer au financement des coûts de réparations réalisées par un réparateur labellisé, y compris lorsque la réparation est réalisée avec la participation de l'utilisateur, notamment à distance, sous réserve que les conditions fixées à l'article R. 541-150 soient respectées. Les modalités d'emploi des fonds et de labellisation des réparateurs sont élaborées dans les conditions prévues à l'article R. 541-148 et respectent les conditions fixées à l'article R. 541-150 ainsi que les conditions suivantes : 1° Les réparateurs qui sont labellisés au titre de la réparation des cycles le sont également pour les produits remplissant une fonctionnalité similaire soumis à la REP des équipements électriques et électroniques, sous réserve, qu'ils justifient de qualifications en électriques et électroniques ; 2° L'éco-organisme prévoit une majoration de 20 % la participation financière à la réparation en cas d'utilisation par le réparateur d'une pièce détachée issue de l'économie circulaire. 4.5. Etude à mi agrément relative à la réparation des articles de sport et de loisirs L'éco-organisme évalue en lien avec l'ADEME avant le 1er juillet 2024 les quantités (en nombre) d'articles de sport et de loisirs faisant l'objet d'une réparation, en distinguant : -les articles de sport et de loisirs réparés hors garantie par les réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la réparation, en précisant ceux qui sont réparés grâce aux opérations soutenues par ce fonds ; Cette étude évalue également l'adéquation des ressources financières et les modalités d'emploi des fonds avec les objectifs cibles indicatifs mentionnés au paragraphe 4.2. (1) S'agissant des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés : tels que les pneus et les plaquettes de frein. S'agissant des produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air : tels que produits consommables de la pêche (connecteurs et émerillons, bas de ligne, hameçons, etc.), les munitions de chasse et les cordages de raquettes. 5. Dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des articles de sport et de loisirs 5.2.2. Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air 5.2.3. Modalités de calcul des objectifs de réemploi et réutilisation - de dons à ces opérateurs, à l'exception des produits invendus ; 5.3. Financement du réemploi et de la réutilisation 5.3.1 Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation Outre les ressources minimales que l'éco-organisme alloue au fonds conformément à l'article L. 541-10-5, l'éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au moins 3 M € aux actions complémentaires mentionnées au 5.1 concernant les produits de la catégorie 1° de l'article R. 543-330. 5.3.2 Financement d'actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation Outre les ressources minimales que l'éco-organisme alloue au fonds conformément à l'article L. 541-10-5, il consacre sur la durée de son agrément au moins 7,5 M € pour les opérations de réemploi et de réutilisation réalisées par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation en relation avec l'éco-organisme. Ces financements sont attribués avec le fonds prévu au 5.3.1 ou sur la base de procédures d'appels à projet respectant les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6 et de l'article R. 541-117, en précisant notamment les critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l'emploi de personnes bénéficiant du dispositif d'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 5132-1 du code du travail. - les articles de sport et de loisirs usagés relevant de chacune des familles de produits mentionnées au II de l'article R. 543-320 objet de son agrément ; Cette étude évalue également les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre des performances supérieures à l'objectif de réemploi et réutilisation mentionné au paragraphe 5.2. L'éco-organisme organise au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter au réemploi, à la réutilisation et à la réparation des articles de sport et de loisirs. L'éco-organisme élabore des supports de communication destinés à sensibiliser le public sur : -le don aux opérateurs de réemploi et de la réutilisation pour les articles de sport et de loisirs pour permettre leur réemploi ou réutilisation ; -la reprise par les distributeurs des articles de sport et de loisirs usagés prévue à l'article L. 541-10-8 ; -les possibilités de réparation des articles de sport et de loisirs dans le cadre des fonds définis à l'article L. 541-10-4 ; -la promotion des métiers de réparateurs et réparatrices des cycles et engins de déplacement personnel non motorisés ; -les solutions de réemploi et de réutilisation des articles de sport et de loisirs usagés et des déchets des articles de sport et de loisirs. Le cas échéant, il établit avec les personnes concernées un contrat type tel que prévu à l'article R. 541-102 afin de contribuer à la prise en charge des coûts afférents à ces actions de communication. L'éco-organisme contribue à des projets de campagnes et d'évènements promouvant la réparation et l'entretien des cycles et engins de déplacements personnel non motorisés. Pour la mise en place de ces actions d'information et de sensibilisation, l'éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au moins 4 M €.