; QU'AINSI LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS, EN OUTRE, QUE LE COMMETTANT NE SAURAIT REPONDRE DES ACTES DU PREPOSE ETRANGERS A SES FONCTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE

FOIS QUE LE COMMETTANT EST INVESTI DU POUVOIR DE DIRIGER L'ACTIVITE DU PREPOSE, QU'UNE SOCIETE EXERCE UN TEL POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE SON GERANT STATUTAIREMENT PLACE SOUS LE CONTROLE DE

l'unissant à son employeur ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères

d'un immeuble ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que le lien de subordination justifiant la responsabilité du commettant

Isofi les indemnités mises à sa charge par la juridiction pénale, alors que la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles la Compagnie l'Abeille avait soutenu que le recours du commettant

ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES LE GLOANIC ET SALAUN, CELUI-CI PRIS COMME COMMETTANT DE SON PREPOSE OCCASIONNEL LE GLOANIC ET, SUBSIDIAIREMENT, COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE

banque) et déposé la somme de 590 000 francs en propre ainsi que celle de 1 300 000 francs appartenant à l'indivision de X... dont elle était la gérante ; qu'à la suite de détournements d'une de ses préposées

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A BACHELY SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET A PICANO EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ET DE COMMETTANT

TITRE, RETENU CETTE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA QUALITE D'APPRENTI QU'AURAIT EUE LE PREVENU A L'EGARD DUDIT APPELANT, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES ARTISANS SUR LEURS APPRENTIS ET CELLES DES COMMETTANTS

moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

ne s'exonère de sa responsabilité à l'égard des tiers qu'à condition que son préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé ; que doit être déclaré civilement responsable le commettant

OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE, NOTAMMENT, QUE L'ASSUREUR ET L'AGENT GENERAL, SON MANDATAIRE, PEUVENT, COMME LE COMMETTANT

ET DES PREPOSES, EN VERTU DE LAQUELLE L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR LE COMMETTANT S'ETEND NECESSAIREMENT AU CHEF DU JUGEMENT CONCERNANT LE PREPOSE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT

DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR SES FONCTIONS, ET ALORS QU'A DEFAUT DE LA CONSTATATION DE CETTE AUTORITE ET DE CETTE SUBORDINATION CORRELATIVES, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE COMMETTANT

chose par l'intermédiaire du préposé, subordonné ; que le lien de préposition, condition pour retenir la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, se caractérise par la possibilité,

à commettant avec le docteur X..., que son employeur est incontestablement la Clinique Saint-Joseph dont elle est la salariée, que dès lors que la Cour a exonéré le docteur X... de toute faute, qu'elle

comptage des époux [U]. 21- Ils ne sont donc pas leur propriété. 22- Ainsi, les époux [U] qui n'ont pas réalisé par eux-mêmes les ouvrages ne se sont trouvés vis-à-vis d'EDF ni dans un lien de commettant

prévue à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne peut naître sans qu'il existe entre le commettant et le préposé des rapports d'autorité et de subordination qui doivent être réels et ne peuvent résulter