que, la société Système U fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 5 mai 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mmes Guidoum, Carroza et Meyer, salariées ayant la qualité de commis

Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le commis

n'est pas responsable, et cela pendant une période de six semaines à compter du premier jour de l'arrêt de travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, le commis

Il est de jurisprudence constante que seul le commis commercial peut se prévaloir des articles 74 et 75 de ce code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants

commercial de bord, statut employé, et à ce titre était chargé de vendre et promouvoir l'offre de produits et services à bord des trains, peut certainement revendiquer la qualité de commis commercial

Code de commerce local ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis

de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-24 du code du travail dispose que « le commis

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; et alors, enfin, que l'accord d'entreprise du 5 décembre 1977 définit

Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que,

trajets situés pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle, en particulier sur la ligne TGV [Localité 5]/[Localité 3] [Localité 5]/[Localité 4], l'activité principale qui permet de bénéficier du statut de commis

commerciaux ; que le préavis d'un cadre est d'une durée de 3 mois ; que les employés d'un cabinet d'expertise comptable ne sont pas des commis commerciaux au sens des articles 74 et suivants du code de

Considérant qu'embaucher comme salarié par une société commerçante, et affirmant exercer des fonctions commerciales au service de la clientèle, Monsieur [N] soutient avoir le statut de commis commercial

Les dispositions du droit local d'Alsace Moselle relatives aux clauses de non-concurrence s'appliquent selon l'article 74 du code de commerce local aux contrats de travail des commis commerciaux.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er octobre 1987 en qualité d'attachée commerciale par le société

travaillés des années 2004, 2007, 2008 et de rappel de salaire pour la journée du 1er novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail ; Attendu selon ce texte que le commis

en vertu du contrat de louage de services. » L'article 59 du même code définissant le « commis » comme « celui qui est employé par une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant

[O] [J] ne justifie pas de sa qualité de « commis commercial » qui lui aurait permis de percevoir une indemnité pendant un an, en application des dispositions de droit local applicables en Alsace et en

Cette disposition ne régit toutefois que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le commis commercial étant défini à l'article 59 du code de commerce local comme 'celui qui

ainsi que sa fonction consistait à démarcher la clientèle de l'entreprise qui était commerçante de par sa forme sociale (SA), et à lui fournir des services ; Attendu que le salarié était donc un commis

Cette disposition ne régit toutefois que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le commis commercial étant défini à l'article 59 du code de commerce local comme « celui