la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en restitution d'une retenue sur salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local applicable aux seuls commis

à l'audience par lesquelles il faisait valoir que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de restaurant et qu'elle n'avait pas le statut de commis commercial, le conseil de prud'hommes n'a

Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné la société

supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux » ; que s'il résulte des pièces du dossier et des explications des

[L], il n'est pas commis commercial…et n'occupe absolument pas de fonctions commerciales au service de la clientèle du restaurant Flunch où il travaille ; que M.

commercial n'est pas une notion de droit français ; qu'ainsi, en écartant la notion de "Handlungsgehilfe" improprement traduit par "commis commercial" dans l'application de l'article 59 du Code de commerce

Y... , conducteur de bus, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, dès lors que le salarié avait la qualité de commis commercial au sens de l'article L. 1226-24 du code du travail, puisqu'il vendait

X... correspondaient bien à celles de commis commercial ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 59 du Code de commerce local, le commis commercial est "celui qui est employé par un commerçant

du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis

X... aurait été la victime, dès lors qu'il n'apparaît en rien évident que ce dernier soit en mesure de revendiquer la qualité de «commis commercial», et que le contrat de travail de M.

du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis

commercial celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ; et que, selon le second, le commis commercial qui, par suite d'un accident dont

74 de ce Code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants ; que la cour d'appel qui a fait ressortir que le salarié en sa qualité de directeur commercial avec

74 de ce Code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants ; qu'ayant constaté que la salariée employée en qualité de coloriste exerçait des fonctions techniques

Monsieur [D] considérant qu'il occupait des fonctions de commis commercial revendique l'application de ces dispositions.

du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis

un commis commercial au sens des articles L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé

Par déclaration du 14 décembre 2021, la Sas Air Plus a interjeté un appel limité du jugement en ses dispositions la condamnant et reconnaissant la qualité de commis commercial à Madame [R] [H].

situation particulière de la salariée, s'est borné à énoncer que les textes susvisés étaient toujours en vigueur ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, le commis

J... se prévaut de ce que la société Simpleo Diagnostics est une société commerciale, et de ce qu'il était en conséquence un commis commercial ; que comme le rappelle le mandataire liquidateur, les salariés