Z... a été désigné commissaire aux apports et la société Ernst & Young commissaire aux comptes, et le refinancement de sa dette par la banque populaire atlantique (la BPA), dont la société BPCE Sadir est

de cet apport par l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2006 n'a pas été réalisée au vu d'un rapport d'un commissaire aux apports dument désigné, même si l'irrégularité avait été

de l'évaluation ; que l'arrêt attaqué, qui écarte ce caractère frauduleux en ce qui concerne le commissaire aux apports qui avait le libre choix de la méthode d'évaluation, et à qui l'ensemble des documents

irrégulièrement réalisé hors la participation d'un commissaire aux apports

[J] en sa qualité de commissaire aux apports ainsi que sur la méthode d'évaluation retenue par le commissaire aux apports, déterminer si M.

à celui prévu en cas d'apport placé sous le régime de la fusion scission ; que le rapport du commissaire aux apports et le directoire de la société C. indiquent que l'opération sera rétroactive au 1er

X..., ès qualités, l'apport de fonds de commerce de la société Briançon bus à la société SEMITUB, pour une valeur de 500 000 francs, la saisine d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer le fonds, enfin

G... et son épouse étaient membres, était intervenue comme commissaire aux apports dans le cadre de la constitution de l'Earl créée par M.

"; Que les prévisions pour l'année 2007 laissent entrevoir une croissance de + 23% de sorte que le commissaire aux apports conclut que "les méthodes d'évaluation essentiellement basées sur des multiples

aux comptes de SA TPBM et le commissaire aux apports de SA SEPICO dans les liens de la prévention pour ce qui est de la surévaluation des apports en nature dont il ne pouvait ignorer l'inexactitude ;

Le tribunal a en conséquence exactement retenu en ses motifs sur ce point que les commissaires aux comptes et le commissaire aux apports n'ont pas procédé à l'inventaire physique des actifs transférés

[M] à l'encontre des commissaires aux comptes et du commissaire aux apports dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la présente procédure l'opposant à M. [V].

de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges A... coupable en sa qualité de commissaire

instructions pour que le faux document soit remis au commissaire aux apports, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'usage de faux et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

POSSIBLE MAIS NON CERTAINE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS N'IGNORAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DE LA LOI DE 1966 DESTINEES A CORRIGER, EN COMPTABILITE, PAR VOIE D'AMORTISSEMENT, LA DEPRECIATION

fournis, sans aucune précision quant au nombre de dessins et modèles apportés qu'il a évalués en fonction des pièces dont il disposait ; que si le commissaire aux apports a commis une erreur, celle-ci

UGMA, filiale de la société FDG, et la société Larzul ; que le 30 décembre 2004, la société Vectora a, au vu d'un rapport établi par la société In extenso audit (société IEA), désignée en qualité de commissaire

Y... et B... à payer, chacun, la somme de 198 800 francs aux époux X..., la cour d'appel a également retenu que le commissaire aux apports avait indiqué le 25 septembre 1991 que la serre était en parfait