E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2010 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction

Par décision n° 3 du 1er avril 2020, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que les griefs de déclarations inexactes et de déclaration tardive étaient caractérisés et prononcé une sanction pécuniaire

[U] ; que par décision du 28 septembre 2012, la commission des sanctions de l'AMF a retenu qu'entre le 3 mai et le 10 octobre 2007, M.

spécialisée du collège de l'AMF a adressé à la société Advenis une notification de griefs ; que par décision du 6 décembre 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé à l'encontre de la société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire

des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 7.

distincts ; que par suite, la seule circonstance, à la supposer établie, que le rapporteur désigné en l'espèce aurait, au préalable, participé à la formation de la commission des sanctions ayant sanctionné

Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

commission des sanctions.

Par une décision n° 11 du 17 juin 2021, la commission des sanctions de l'AMF a dit ces griefs fondés et prononcé une sanction pécuniaire de 80 000 euros à l'encontre de la société Consellior.

Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction " ; que, d'une part, eu égard au caractère et aux modalités de la procédure suivie devant la commission des sanctions

de 600 000 euros infligée le 25 avril 2019 par la commission des sanctions à M.

Par une décision n° 3 du 17 avril 2020, la commission des sanctions de l'AMF a retenu ces griefs et a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de chacune de ces sociétés.

pour la SOCIÉTÉ PROVALOR, dont le siège est 6, boulevard Saint-Denis à Paris (75010) ; la SOCIÉTÉ PROVALOR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle la commission

Par une décision du 14 décembre 2018, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé à l'encontre de M. [I] une sanction pécuniaire.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000

le biais de recherches par mots-clés et sondages dans les messageries électroniques mises sous scellés ; qu'à l'issue de l'enquête, suivie d'une notification de griefs par le collège de l'AMF, la Commission

les griefs formulés ne pouvaient donner lieu au prononcé d'une sanction ; 2°) de prononcer une sanction à l'encontre de la société Betclic Enterprises Limited pour les griefs présentés devant la commission