Enfin, en cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'entreprise, une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs peut néanmoins saisir la commission paritaire

paritaire régionale (.)./ L'intéressé (.) peut exercer un recours contre cette décision dans les deux mois de la notification (.) devant une commission nationale paritaire (.)./ Cette commission doit

la commission paritaire nationale de l'emploi dans un délai de vingt et un jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion. 6.

R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du

à la commission paritaire nationale à l'issue des élections aux commissions locales, qui prévoient la constitution de deux collèges au sein de la commission paritaire nationale, ont été prises par une

X... du droit à dépassement à titre exceptionnel ; que par décision du 21 juin 1985 la commission paritaire nationale a refusé d'accorder à M.

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

dans l'entreprise, l'adresse de cette Commission paritaire nationale ; qu'en considérant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas mis

EN TANT QU'ELLE SE FONDAIT SUR UNE FREQUENTATION HOSPITALIERE ET DES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT, LA COMMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DANS UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1971, S'EST REFEREE

comme réglée et la commission paritaire nationale ne peut en être saisie.

à sa demande de consultation de l'avis émis par la direction de son administration dans le cadre de l'instruction du recours qu'il a formé devant la commission paritaire nationale n° 1 en date du 5 décembre

SIGNATAIRES S'ENGAGENT A USER DE LEUR INFLUENCE POUR OBTENIR DE LEURS ADHERENTS LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN DONNANT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

sein de la commission paritaire nationale ; qu'ils sont privés de désignation en commission paritaire nationale au sein du collège cadre dès lors que l'arrêté contesté les prive de la représentation spéciale

Pierre B, dès lors que la commission paritaire nationale ne pourra être constituée qu'à l'issue des élections des commissions paritaires locales ; qu'en tout état de cause, le prononcé de cette injonction

a été d'exclure toute possibilité de recours devant la commission paritaire nationale.

du contrat de travail » ; Considérant que selon les stipulations de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997, la commission paritaire nationale « délibère sur les questions relatives à l'interprétation

du contrat de travail » ; Considérant que selon les stipulations de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997, la commission paritaire nationale « délibère sur les questions relatives à l'interprétation

paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU' en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu' « eu égard à l'activité de la

paritaire nationale ; qu'en décidant que, dans les motifs de son arrêt du 25 juin 2003, elle avait déjà considéré que les délibérations n° 5 de la commission paritaire nationale étaient nulles, et qu'elle

établissements, la commission paritaire nationale pouvait légalement prévoir que la commission paritaire locale propre à chaque compagnie consulaire, compétente en vertu de l'article 11 du statut pour