A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 8 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à la

de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi, la cour

portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission

perçues à tort entre le 1er mai et le 31 août 1993 en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission

paritaire nationale de conciliation dans les conditions prévues au règlement intérieur de ladite commission, qu'ainsi, la demande de saisine a été adressée par courrier recommandé motivé et présentant

du 10 mai 2012 de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), - le 6 décembre 2012, pour la représenter à titre permanent auprès de la commission paritaire nationale de la

conventionnelle de solidarité jusqu'en février 1988 ; qu'ayant atteint l'âge de soixante ans, elle a bénéficié du régime de la garantie de ressources, mais qu'en application de la délibération n° 5 bis de la commission

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

relative à des pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries

d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 17 juillet 2014.

d'allocation de chômage ; qu'après avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de Communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 3 décembre 2008.

pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale

nationale paritaire alors, selon le moyen, que, en vertu de l article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire

de la commission paritaire nationale, après notamment audition des candidats (le 21 septembre 2011), pouvait s'exprimer en sous-commission, à travers la majoration ou la minoration discrétionnaire de

[H], lui reprochant de n'avoir pas saisi de leur recours la Commission paritaire nationale prévue à l'article 32 de la convention du 7 août 2002 ou de l'avoir fait tardivement et de leur avoir ainsi fermé

des entreprises de propreté, en sa rédaction antérieure au 26 juillet 2011 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective des entreprises

communication des résultats de la commission paritaire nationale de mobilité statuant sur les demandes des candidats de catégorie C, réunies le : 1) 15 décembre 2016 ; 2) 16 juin 2016.

X... et de Me Vincent, avocat de la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle" ; que par la décision attaquée, la commission paritaire nationale chargée, en vertu de ces dispositions, d'établir le