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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00004
9 janvier 2019
Le commissionnaire, vendeur colporteur de presse rend compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat et assure au commettant le règlement des sommes encaissées pour son compte et que lorsqu'il ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
; et aux motifs adoptés que la société Vranken Pommery Monopole, spécialisée dans l'élaboration et la commercialisation de vins, champagnes et spiritueux, exerce accessoirement une activité de commissionnaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
en douane n'avait émis aucune observation complémentaire après la notification d'infractions du 4 juin 1998, sans tenir compte des contestations postérieures du commissionnaire quant à la valeur de la
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
destinataire, peu important que le matériel ait été livré à l'un de ses entrepôts ; S'agissant de la détermination de l'expéditeur, tout en contestant que la société Safran ait agi en qualité de commissionnaire
2e Chambre
6162cf6b8b4dc27576e7b72e
11 octobre 2012
KLORANE, GALENIC, ELANCYL et RENE FURTERER, la suppression de toutes les références à ces produits sur le site incriminé sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter
cr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
, qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du Code de commerce, le droit de vendre et de proposer au nom du commissionnaire mais pour
3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
Le 2 mars 2012, la société Tokio Marine a fait diligenter un compte-rendu rapide d'intervention, au contradictoire du commissionnaire de transport SDV LI et dans les locaux de la société GL Events, par
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10298
2 juin 2021
La banque débitera le compte espèces du client et créditera son compte-titres dès réception de la confirmation de souscription.
6137253dcd5801467741c203
3 juin 1991
en ce qui concerne les opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040
Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée a bien été acquittée auprès des douanes françaises par le déclarant en douane, la société UPS, au nom et pour le compte de la société Computer Imprintable
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227
22 février 2017
de transport est encore en droit de disposer de l'envoi désigné » ; qu'il en résultait que le commissionnaire s'était engagé irrévocablement à réaliser le transport, sans qu'il ne
61372165cd580146773f3657
29 janvier 1991
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, que la société Caillaud et compagnie (société Caillaud), agissant pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00480
24 mai 2016
en douanes, a procédé, entre juin 2007 et avril 2009, pour le compte de la société Newcom et sous le régime de la représentation directe, au dédouanement de lecteurs multimédia « TVIX », lesquels ont
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1
6253c91cbd3db21cbdd87438
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
En premier lieu, la SRA peut se livrer à l'achat d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents, auquel cas elle agit comme simple référenceur ou comme commissionnaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00174
27 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2022), par deux lettres de voiture du 24 août 2016, la société XPO Global Forwarding France (la société XPO), commissionnaire de transport, agissant pour le compte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que la SAS Euristix agit en tant que commissionnaire pour le compte de la société suisse Valpharmex, son unique client, en vue de l’achat de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00212
30 avril 2025
bout en bout ; que l'inscription d'une entreprise au répertoire des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de la qualification de commissionnaire de transport ; qu'en se fondant
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