un document écrit qui n'existe pas ou dont l'existence, contestée, n'est pas prouvée par celui qui en demande communication ; qu'en l'espèce, M.

[U] ne démontrait « pas leur communication tardive » par le syndicat des copropriétaires, tandis qu'il appartenait à ce dernier, débiteur d'une obligation de faire, d'établir avoir communiqué ces documents

la cause et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que ne peut constituer une information fausse ou trompeuse la communication d'un chiffre, dont il s'avère après la communication,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

toutes les pièces produites devant les premiers juges à l'appui de leur demande et que la cour d'appel a enjoint à M. et Mme Louis X... de communiquer les pièces sollicitées ; Attendu que M. et Mme

au ministère public, et que le 25 novembre 2014, le procureur général s'en est remis à justice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public, qui a eu communication d'une affaire,

[F] fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public, et que le 23 décembre 2014, le procureur général s'en

[Q], qui l'avait demandé, de communiquer téléphoniquement avec son avocat, une telle communication n'étant pas subordonnée à une autorisation du juge d'instruction, de sorte que l'ordonnance rendue sans

"tardivement", sans indiquer, concrètement, le délai séparant leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à l'employeur ; qu'en l'espèce, concernant l'effectif et les cotisations, le syndicat indiquait lui-même dans son bordereau n'avoir pas communiqué les documents correspondant ; que surtout le juge

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

AUX MOTIFS QUE Sur la communication des pièces n°1 à 11 La SARL CSB Marine demande d'écarter les pièces 1 à 11 qui ne lui ont pas été communiquées avec les conclusions adverses.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.