la défaillance de la banque dans l'exécution de l'injonction résultant de l'ordonnance du 4 juin 1996, pour non-communication des comptes numéros 10003483255 et 10003779456 et non-communication des comptes

X... faisait valoir qu'en dépit des sommations de communiquer, Mme Y...

au ministère public ; que si le ministère public est seul recevable à se pourvoir en cassation en cas de défaut de communication, il en va autrement lorsque la cause lui a bien été communiquée mais dans

par elle les 29 et 30 mai 2000 sans rechercher, selon le moyen, si ces pièces n'avaient pas déjà fait l'objet d'une communication devant les juges de première instance, ce en quoi auraient été méconnues

des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation de communiquer de l'absence de saisine ultérieure

au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant à la

était insuffisante, seuls certains mandats de commercialisation étant communiqués mais non l'ensemble de ceux-ci, aucun des mandats communiqués n'étant assorti de son annexe faisant pourtant

à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses ou aux intervenantes volontaires, la liste de 239 adhérents expurgée seulement de 28 noms, ce dont il résultait

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de pièces présentée par le CCE de la société et par le cabinet d'expertise, de dire que la société devra communiquer au cabinet d'expertise les documents dont la liste figure en pièce n° 4-2 communiquée

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des pièces simultanément aux conclusions n'est sanctionnée que si les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en rejetant ainsi des débats les pièces visées dans le bordereau de communication

Anthony Truchy a sollicité le renvoi du débat, indiquant ne pas avoir obtenu de permis de communiquer.

[B] qui, à défaut, devrait être communiqué par la société MMA Iard ; qu'en statuant ainsi, alors même que M.

intégrale, que l'article 28 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 permettait cette communication intégrale et que le non-respect de l'obligation de communication par l'administration fiscale

électroniques doivent être conservées et communiquées à l'autorité judiciaire sous peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende ; qu'en ajoutant, pour refuser d'ordonner la communication de

; qu'elle peut interrompre le cours de la prescription ; que cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée,