Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article 607-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66

Code de procédure civile

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Code de procédure pénale

cour d'appel d'Amiens Angers Cour d'assises de Maine-et-Loire Ressort de la cour d'appel d'Angers Bastia Cour d'assises de Haute-Corse Ressort de la cour d'appel de Bastia Besançon Cour d'assises du Doubs Ressort de la

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article 41-25

—

de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article R218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 02

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.

Article R53-8-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Article Annexe Tableau VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.

Article Annexe Tableau VIII-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Article 40-8

—

Les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d'appel et des tribunaux de

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Article 19

—

L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur

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