Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Article D214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie

Article R811-83-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article

Article 72

—

Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au

Article 41-25

—

Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent, en outre, être désignés pour présider l'audience de règlement amiable.

Article R652-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81

Code de la sécurité sociale

Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Article R117-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

la compétence du juge judiciaire.

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

et de compétence juridictionnelle.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas

Article R621-39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception

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