Aucune règle ne déterminant expressément la compétence internationale du juge français en matière de régimes matrimoniaux, il convient d'étendre à l'ordre international les règles de compétence interne

d'incompétence au profit de la juridiction italienne de la faillite, en violation des dispositions de l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; Mais attendu que les règles de compétence

français, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale. » Réponse de la Cour

à des immeubles sis en Espagne, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article 74 du nouveau code de procédure civile, par refus d'application les règles et principe qui gouvernent la compétence

Si ces juridictions avaient accédé aux demandes des requérants, la compétence internationale de la Suisse pour le fond de l’affaire aurait été maintenue.

Si ces juridictions avaient accédé aux demandes des requérants, la compétence internationale de la Suisse pour le fond de l’affaire aurait été maintenue.

contestée par la société SABIC qui se prévalait de la clause désignant une juridiction saoudienne ; qu'en droit international privé français, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en

internationale ; 2°/ qu'en matière de compétence internationale, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, la juridiction où demeure l'un d'eux dès lors que les diverses

procédure l'imposait, la cour d'appel a violé les articles 14 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la compétence

du juge américain qui retenait que le seul fait pour le demandeur d'avoir sa résidence sur le territoire du Minnesota était suffisant, violant ainsi les principes qui gouvernent la compétence internationale

décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance, mais ne s'étend pas aux dispositions sur la compétence

incompétent, alors, en outre, que sa résidence aux Etats-Unis depuis l'été 1990 avec les enfants caractérisait, au jour de la saisine du juge américain, un lien de rattachement suffisant pour justifier la compétence

Selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause

responsabilité particulière ; D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence

* Accords et conventions divers* Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 * Compétence internationale/Article 2 et 5-1o* Matière contractuelle * Tribunal du domicile du défendeur* Tribunal du lieu

du "forum arresti", qui étend la compétence internationale du juge de la saisie à l'appréciation de l'existence de la créance ; que l'arrêt attaqué aurait encore dénaturé une décision de référé qui avait

de compétence internationale indirecte, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties,

Selon ces principes, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale

» ; 2°/ « L'article 3, alinéa 2, du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises

Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun. 7.