d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins

C..., responsable d'unité à Vitrolles, qui a déclaré, lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction être « évidemment responsable pénal, en relations humaines, commercial

[Q] [H] a soutenu les moyens précités outre la non-actualisation du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne mentionne pas la comparution

aux intérêts de la partie concernée ; qu'en l'espèce, Eric X... n'a subi aucun grief, ayant été dûment informé des faits nouveaux relevés par Mme Montambault, interrogé sur ceux-ci tant lors des comparutions

articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, violé les articles 9 et 12 du même Code ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution

devant un juge d'instruction en vertu de l'alinéa 3 du même texte ; qu'un tel débat implique un débat préalable propre à la détention, et une motivation justifiant de ce que le maintien en détention était

détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité dès lors qu'après sa comparution

[R] a été déféré devant le procureur de la République, qui, par procès-verbal de comparution préalable, a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel l'a placé en détention provisoire en vue

L'INCULPE AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, PLUS DE 15 JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 16 MAI 1980 ET LE 2 JUIN 1980, DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE " ; ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dax, et l'a confirmée ; "aux motifs que, "lors de sa première comparution devant le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000

détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité dès lors qu'après sa comparution

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la comparution

lors de sa comparution devant le juge délégué, le jour où le barreau du tribunal était en grève ; que la grève, qui n'était ni imprévisible, ni insurmontable, ni irrésistible, ne présentait pas les caractéristiques

de son interrogatoire de première comparution et en garde à vue, puis qu'il lui avait été remis lors de sa première comparution devant le juge des libertés et de la détention un formulaire de déclaration

première requête conjointe saisissant le juge, et première comparution devant le juge, qui les renvoie à renouveler leur demande initiale ; que cette interprétation est confirmée par la loi du 26 mai

d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins

d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins

d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins