cassation

d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy ; qu'à leur arrivée en France, ils ont fait l'objet d'une rétention judiciaire dans l'attente de leur comparution devant le juge des

dans un délai raisonnable dès lors qu'elle a attendu 23 h 30 sa comparution devant le magistrat instructeur ; qu'en refusant de constater la nullité de la mise en examen intervenue sur cette procédure

de la notification de la fin de cette mesure, soit le 3 avril à 0 heure 07 et qu'ainsi la comparution de l'intéressé le même jour à 16 heures devant le juge d'instruction a eu lieu dans le délai légal

X..., a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces pour voir juger que la reprise d'écrou de M.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, et placée le même jour en détention provisoire ; qu'elle a été assistée tant lors de l'interrogatoire de première comparution

Manuel jusqu'à sa comparution devant le Juge d'Instruction. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

motifs que, du fait de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, délégué par le juge d'instruction au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, le 22 août 2001, X... n'est

SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET DE FACON FORMELLE N'AURAIT PU L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LES SIMPLES RESERVES FORMULEES PAR LE MARI LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR N'ETANT

certificat médical de vingt-quatre heures du 7 avril 2026, le certificat médical de soixante-douze heures du 9 avril 2026, la décision de prolongation du 9 avril 2026, l'avis médical établi pour la comparution

pas susceptible d'appel ; Attendu que, le 10 mars 2008, Manuel X... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées, selon la procédure de comparution immédiate ; que, par jugement

    Devant le tribunal correctionnel de Monaco, le requérant souleva la nullité des procès-verbaux d’audition par la police, du procès-verbal de première comparution devant le juge d’instruction

délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant un juge, peu important qu'il se fut agi du juge délégué par le président du tribunal ; qu'il s'ensuit que la présente demande est irrecevable"

X... en mainlevée de son opposition tandis que celui-ci a formé reconventionnellement une demande en revendication desdits bons à l'audience de comparution devant le juge d'instance le 20 février 1997

d'instruction et sa comparution devant le juge des libertés et de la détention et a en conséquence confirmé son placement en détention provisoire ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 51, alinéa 3,

; QU'EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE A CAUSE UN PREJUDICE EVIDENT AU PREVENU ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMPARUTION DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE

[Q] [H] a soutenu les moyens précités outre la non-actualisation du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne mentionne pas la comparution

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE MAGISTRAT PAR LUI DELEGUE ET TANT QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT N'A PAS ETE RENDUE, L'INCULPE DETENU OU SON CONSEIL PEUT SAISIR DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN