Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 719 résultats pour « compensation avec des prestations dues par la caisse primaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 719 résultats pour « compensation avec des prestations dues par la caisse primaire »
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Article 2
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale
Article R178-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants : pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département
Article L712-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation
Article 9
L'affiliation des travailleurs aux caisses de compensation des prestations familiales incombe aux employeurs. Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.
Article 10
La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.
Article 4
Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident.
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est positive et inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal à la compensation restant à verser
Article Annexe art. 2
des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ; 3° Le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations
Article R434-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article 6
L'attribution des prestations en nature prévues à l'article 9 est due à compter de la date soit de la consolidation de la blessure, soit de la stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de l'avis de la caisse primaire, soit de l'entrée
Article 6
de compensation des prestations familiales créées en vertu de l'article 237 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.
Article 1
décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie
Article R133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de
Article L725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article
Article 237
Les chefs de territoires sont habilités à prendre des arrêtés, après avis des commissions consultatives du travail et des assemblées représentatives, instituant des prestations familiales pour tous les travailleurs régis par le présent code et des caisses
Article 8
La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation
Article R162-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession
Article D781-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
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