exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité

exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité

exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité

exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité

Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Adresse 3], 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de Rungis, dite Semmaris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales" », a énoncé « qu'en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales, M.

explicitement l'application de la réglementation des baux commerciaux, que l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, disposition de valeur législative, donne compétence

de la sécurité sociale et de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non du contentieux technique et de la compétence exclusive de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

général de la sécurité sociale étant compétentes exclusivement pour connaître des litiges qui se rapportent à l'application des régimes légaux de sécurité sociale, elles ne sont pas habiles à connaître

pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 12.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations

pour assortir d'une astreinte d'une décision rendue par un autre juge ; que la compétence d'un autre juge ou l'existence de dispositions législatives relatives à l'astreinte en matière de concurrence,

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Anovo, avec qui la

exclusive en la matière, n'est pas de nature à mettre en échec le principe de la suspension de la prescription au profit de la partie civile puisque, même si le parquet général disposait de la faculté

de l'aviation civile (DGAC), dispose d'une compétence exclusive pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à exercer ses fonctions de pilote ; que cette procédure spéciale n'a pas le même objet que