I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation.

Article 8

—

II. - Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé

Article L6211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre,

Article 3

—

Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement : -répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ; -apporte conseils

Article R2142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif ou aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1, en ce qui concerne l'activité mentionnée au g du 2° de

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 07

Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Le personnel affecté aux laboratoires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'exception, toutefois, des chefs de laboratoire, peut bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

Livre des procédures fiscales

Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux

Article D3512-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 les résultats des analyses prévues par cet article, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation

Article Annexe VI

—

LISTE DES LABORATOIRES HABILITÉS DISPOSANT D'UN DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ CODE NOM DU LABORATOIRE ADRESSE DU LABORATOIRE MATÉRIAUX ET OBJETS PRODUITS Groupe Groupe Groupe Groupe Groupe NY IPL Santé, environnement durable Est - site de

Article R5133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information

Article 2

—

Date : Département : Consultation : Type : Adresse : Nom du médecin responsable : Laboratoire effectuant les tests : Adresse : Nombre total de consultants : (Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage

Article 25

—

et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; 3° Deux médecins et deux pharmaciens biologistes de centres hospitaliers non universitaires ; 4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ; 5° Deux internes

Article D6211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

médicale.

Article 1

—

biologie médicale ou sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français sont les suivants : I.

Article 11

—

Sous-traitance Un laboratoire ou un organisme agréé pour un paramètre dont la détermination comporte le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un laboratoire d'analyse agréé pour le paramètre concerné.

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation prévue au 3° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé

Article L6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.

LEGIARTI000031268159

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