civil en vigueur à l’époque des faits se lisent ainsi   : Titre IX bis   – Des ordres de protection Article 342 bis – Mesures de protection contre les abus familiaux «   Lorsque le comportement

La peine est aggravée si l’acte est commis par un conjoint, y compris un conjoint séparé ou divorcé, ou par une personne qui est ou a été liée à la personne lésée par une relation affective, ou si l’acte

articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement

  » Titre IX bis   – Des ordres de protection Article 342 bis – Mesures de protection contre les abus familiaux «   Lorsque le comportement du conjoint ou du concubin cause un préjudice

454-3.2° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ouvre un droit à une telle rente aux ascendants, qu'il s'agisse des ascendants directs de la victime, ou de ceux de son conjoint

caractère violent du mari ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'aptitude des torts d'un époux à enlever toute caractère fautif au comportement

Dijon, 2 décembre 1997), que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1992, par la société Silit France, en qualité de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée, le 3 juin 1994, au motif que le comportement

; que Germaine X..., qui se fonde exclusivement sur le comportement de son conjoint durant le mariage, ne démontre pas avoir subi du fait de sa dissolution des conséquences excédant celles habituelles

qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits relevés à l'encontre de Mme A. n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement

n'était pas tenue d'analyser séparément les documents de preuve produits, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

confirmant la décision des premiers juges, a prononcé le divorce aux torts partagés en estimant implicitement mais nécessairement que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement

Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

T., a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions, que les faits retenus contre la femme ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où

A), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond pour dire que les faits reprochés à Mme Y... ne sont pas excusés par le comportement

Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de ce que les faits retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par le comportement

prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que l'épouse n'était pas parvenue à démontrer que son infidélité n'était que la conséquence du comportement

l'existence des fautes invoquées contre la femme, et, en rejetant la demande du mari, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme se trouvaient dépouillés de tout caractère fautif par le comportement

moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les griefs reprochés au mari n'étaient pas excusés par le comportement