du code pénal, 197 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

pour vol, abus de confiance et recel, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et à cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de comptable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics et M.

consommation, 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré chacun des demandeurs coupable

Y..., la société Fiduciaire d'expertise comptable Rhône Alpes (FECRA) qui tenait la comptabilité de la société TIA, M.

des libertés fondamentales, défaut et insuffisance de motifs, violation des droits de la défense, et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré William X... coupable

motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté dans la recherche de la preuve pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable

sont, par leur nature, soumis à discussion et vérification, de sorte qu'ils ne constituent pas des titres au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en déclarant coupable de faux un expert-comptable

pénal, 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique Z... coupable

d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et en répression l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs, repris des premiers juges, que

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 18 mois

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a condamnée à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, à l'affichage du jugement dans le

commerce, 111-4 du code pénal, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable

de l'impôt et d'omission d'écriture dans un livre comptable, et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que cet établissement est géré par Paul Y...

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé; "aux motifs qu'elle était intervenue sur des comptabilités de clients du cabinet d'expertise comptable dans lequel elle

janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable