Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 522 résultats pour « compte courant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 522 résultats pour « compte courant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les dispositions du code des postes et télécommunications qui ne sont pas contraires à celles du présent décret sont applicables, aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs.
Article 2319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
Article D272-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
Article 5
. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes
Article 12
. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article 12-1
Les données collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation
Article 20
. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
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