Sur la demande de remboursement du compte courant d’associé L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les consorts [J] ont contesté leur dette alléguant l'existence d'un solde créditeur de leurs comptes courants à la suite d'une cession d'une créance de compte courant par M.

courant d'associé, cette dernière leur a répondu qu'il n'existait plus dans ses livres de compte courant au nom de M.

courant d'associé ; qu'après avoir payé ce prix et déposé la somme promise en compte courant, M.

Métal soit condamnée à lui payer au titre de son compte courant une somme de 157 262,18 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les comptes courants de M.

courant d'un montant minimum de 200 000 francs qui resteront bloqués jusqu'à la bonne fin du moratoire ; pendant cette période, ces comptes courants bloqués à hauteur de 200 000 francs ne seront pas productifs

1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte

d'une prétendue somme en compte courant de M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du compte courant, alors : « 1° / que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée

Manuel Z... se sont portés cautions solidaires de la société TAV chacun dans la limite de 1 000 000 francs en principal outre accessoires ; qu'alors que le compte courant présentait un solde débiteur,

ladite clause nulle et non écrite, Dire qu'ainsi les comptes courants d'associés étaient en toute hypothèse remboursables à vue, Dire que le remboursement de son compte courant d'associé n'est pas constitutif

Y... a vendu aux sociétés civiles SOPROGEPA, des parts sociales de la société Ouest Agrégats ; que les sociétés Soprogepa consentaient, au profit de la société Ouest Agrégats, une avance en compte courant

X... le solde de sa créance en compte courant, après y avoir inscrit au crédit le prix des immeubles, et au débit le montant de la TVA, versé par elle, conformément au cahier des charges de l'adjudication

Y... désigné en qualité de représentant des créanciers ont assigné la banque afin d'obtenir sa condamnation à leur restituer le montant du solde créditeur du compte courant de la société à la date du jugement

Le 4 août 2011, la banque a consenti à la société une nouvelle convention de compte courant. 4.

X... sa décision de ne pas renouveler l'ouverture de crédit, et a clôturé le compte courant ; que M.

des biens affectée de l'abattement de 30 %, les comptes courants seraient indisponibles.

à des fins professionnelles et que, par suite, la convention de compte courant avait perdu sa vocation professionnelle ; que pour retenir que la convention de compte courant avait conservé une vocation