Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 771 résultats pour « compte rendu à la cour dans son délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 771 résultats pour « compte rendu à la cour dans son délibéré »
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Article LO132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée : a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; b) En ce
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense.
Article 9
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article D334-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Article 18
Cette évaluation comporte un entretien d'activité et d'évolution de carrière qui donne lieu à un compte rendu.
Article 7
Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3. Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Article 2-5
rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 2-2 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié à l'agent
Article 114-4
rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 114-1 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au
Article 7
Les communes et les comptables pourront se pourvoir, ainsi qu'il avait été réglé par l'article 11 de notre ordonnance du 28 janvier 1815, par-devant notre cour des comptes, contre les arrêtés de comptes rendus par les conseils de préfecture ; et par-devant
Article D1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires étrangères. Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Article 3
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article 17
Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
Article R2315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée.
Article L262-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision
Article L272-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision
Article Annexe III
COMPTES RENDUS D'INTERVENTION (ART. 30) Les comptes rendus ont pour but de recenser les éléments d'information permettant d'étudier les améliorations à apporter dans les domaines du coût et de l'efficacité des services de sauvetage et de lutte contre
Article R7226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.
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