compte à la cour d'appel dans son délibéré, en violation des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant mention ni de l'empêchement du président

après débats devant le juge rapporteur, de ne pas avoir mentionné que celui-ci en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors qu'il résulte de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure

COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, SANS OPPOSITION DES AVOCATS, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QUE LES PARTIES ONT ETE ASSISTEES

compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, préciser qu'un compte rendu a bien été fait à la formation collégiale ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions

à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat, qui a entendu seul les plaidoiries, doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article 945

le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les avocats en leurs plaidoiries, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; Mais attendu que l'arrêt porte que Mme Sauterau, rapporteur, était

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner que le magistrat ayant tenu l'audience comme rapporteur en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en violation de l'article 945-1 du

Tallinaud, conseiller rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, et lors du délibéré, par M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

chargé d'instruire l'affaire, a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré de l'audience des plaidoiries ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à

compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

qui tient seul une audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte dans le délibéré ; que l'arrêt attaqué, dont il ressort qu'un magistrat unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu

Nal, conseiller à la cour d'appel, qui a seul entendu les plaidoiries, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré alors que la décision devrait constater l'accomplissement de cette formalité ; qu'en

COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT, QUI A PARTICIPE AU DELIBERE, A SIGNE LEDIT ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE