Codes de loi français

Article 19

L'arrêté du 23 janvier 1974 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de commis de la police nationale est abrogé ainsi que l'arrêté du 22 avril 1977 relatif au programme et aux modalités d'organisation du concours

Article 11

Les formalités d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la composition du dossier de candidature dans les différentes voies et filières du concours et le programme des épreuves sont précisés dans la notice du concours.

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance

Article Annexe I

nationale Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale Concours réservé Technicien de police technique et scientifique de la police nationale Examen professionnalisé réservé Adjoint technique de 2e classe

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

Article D361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond

Article L931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de réassurer intégralement les

Article 281-1

Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.

Article 14

La direction et la police du concours appartiennent au président du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.

Article 26

La direction et la police du concours appartiennent au président du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.

Article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76

Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon

Article 9

La composition du jury national, commun aux premier et second concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale pour la première session de concours ouverts au titre de l'année 2016, est fixée comme suit : -le directeur général de

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

: 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité

Article 5

Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs

Article 1

et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : A.

Article 9

La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique et également par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.

Article L753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs

Article 13-1

Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts.

Article L421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance