; l'acte du 31 octobre 1995 autorise Mme X... à sous-louer à la société Grand hôtel de Courtoisville les locaux objet du bail ; il ne dispense cependant pas la preneuse de l'obligation du concours du

commercial ; La société SOFETEC ne prévoyait pas le concours du bailleur dans le cadre de cette mise à disposition d'un logement de fonction, occupé par [V] [L] et [C] [G] à compter du 3 janvier 2001

Le même jour Maître Y..., notaire à MAUBEUGE, a reçu l'acte authentique constatant la résiliation amiable du bail conclu entre Monsieur A... et le propriétaire et l'acte authentique relatif au bail à ferme

violations du contrat de bail dont la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme Z... a délivré à la locataire un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave

Elle fait valoir qu’elle a donc à bon droit et de bonne foi pu croire qu’elle était dispensée du formalisme du concours du bailleur aux actes de sous-location, ajoutant qu’elle ne s’est nullement enrichie

en matière de sous-location, lui reprochant de ne pas l'avoir appelée à concourir à l'acte de sous-location conclu le 19 mai 2008.

renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur à l'acte de sous-location, que, selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservés à l'habitation était

La sanction de l'absence de concours du bailleur est de rendre la sous-location inopposable au bailleur et qu'ainsi le sous-locataire ne peut se prévaloir d'un droit direct au renouvellement de son bail

février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code commerce ; Attendu que, pour refuser de déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que la seule violation de la clause de concours

Et aucune clause du bail n'impose à ce dernier d'exploiter personnellement le fonds.

d'avoir consenti des sous-locations à des tiers sans respecter les formalités prévues au contrat de bai, lequel, par avenant du 31 mai 2000, autorisait la sous-location de certains bureaux sans le concours

le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de toutes clauses telles que notamment sans que cette liste ne soit limitative, d'agrément de spécialisation, de destination, de solidarité, de concours

des clauses imposant au preneur diverses formalités (concours du bailleur à l'acte, rédaction d'un acte notarié, etc…) ou des clauses d'agrément, ce qui est le cas du bail en cause puisqu

Faute de concours du bailleur à l'acte, la sous-location est irrégulière et encourt la résiliation judiciaire, ce contrat n'étant pas opposable à la commune de [Localité 3].

, doivent être respectées en phase liquidative, qu'il s'agisse des clauses imposant au preneur diverses formalités (concours du bailleur à l'acte, rédaction d'un acte notarié, etc ') ou des clauses d'agrément

le 18 juin 1997 avec la SARL PIZZA FOLIES qui ne peut se prévaloir que de ce contrat, lequel a été fait sans le concours du bailleur auquel il n'a jamais été déclaré; que ne peuvent être assimilées à

Maître L... avait connaissance du contrat de bail du 17 décembre 1976 auquel renvoie le renouvellement du bail du 11 juin 2004 dont l'article 23 du contrat de 1976 stipule expressément le concours du bailleur

à la sarl Vanhoutte, aucune mention n'y faisant allusion dans l'acte de cession du fonds, le concours du bailleur à l'acte de sous location étant une formalité substantielle dont le locataire ne peut

a conclu un sous-bail avec Mme Z..., pour l'exploitation d'un commerce de chaussures ; que les bailleresses, arguant, notamment, du défaut de concours à l'acte de sous-location, ont assigné la société

Le concours du bailleur dans l'hypothèse de la cession du fonds de commerce n'est pas prévu.