susceptible d'être sanctionné qu'autant que les agissements incriminés sont de nature, soit à créer une confusion entre les produits concurrents soit à désorganiser l'entreprise concurrente, cela toujours

La restriction imposée aux dirigeants associés de ne pas concurrencer la société dont ils assument la direction en prenant des fonctions au sein de sociétés concurrentes apparaît proportionnée au but recherché

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

de celle prévue par le contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, que sont valables les clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de franchisage, dès lors que ces clauses empêchent

clause de non-concurrence, il serait redevable à la société d'une somme forfaitaire de 40 000 francs ; que la société, constatant qu'il était entré au service d'une entreprise concurrente dans le délai

constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société NALB lors de pourparlers engagés

doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de la société et au secteur dans lequel l'exercice effectif de l'activité interdite est démontré, peu important le lieu où la société concurrente a son

X..., engagé le 1er octobre 1985 comme représentant de la société SIP Condifilm par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a

déloyale, lequel suppose un démarchage de la clientèle ou le dénigrement d'un concurrent ; que la cour d'appel a reproché à MM.

avant la rupture de leur contrat de travail, ne caractérise pas à lui seul un acte de concurrence déloyale ; que pour qualifier la concurrence déloyale, la cour d'appel retient que "...Maître Y... ès-qualités

déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui

X... qui créait une société concurrente, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts pour violences à l'encontre du gérant et concurrence

déloyale caractérisés le fait pour un salarié de se livrer durant son contrat de travail à une activité concurrente à son profit ou au profit d'une autre entreprise ou de favoriser une entreprise concurrente

déloyale ; que la société Wavin a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la société Nicoll fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi,

La société ASPILABO affirme aussi que le lancement de cette marque et de ce produit concurrent par le nouveau groupe créé par M.

déloyale, alors, selon le moyen : 1 / que l action en concurrence déloyale ne requiert pas d élément intentionnel ; qu ainsi, peu importe qu il n y ait pas eu volonté de désorganiser le concurrent,

X... en se fondant sur l'arrêt du 27 juin 2000 prononcé en matière prud'homale ; 2 / que l'appréciation du bien-fondé de l'action en concurrence déloyale par une entreprise contre une société concurrente

Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. 8.

afin de ne pas l'empêcher d'exercer son activité dans le domaine qui lui est propre ; qu'une clause de non-concurrence peut donc valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, si

la négociation de contrats d'échange de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se trouve la société HPC, (société BBT) en concurrence