par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne

traitement différent de celui réservé aux autres opérateurs, et en ne s'appliquant pas, dans les faits, les formalités imposées par ses soins à ces autres opérateurs, obtenant ainsi un avantage concurrentiel

par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

X..., que la société Texto ne contredisait pas celui-ci lorsqu'il affirmait que les vêtements Danyberd n'étaient pas concurrentiels des vêtements distribués par elle et que celle-ci n'alléguait pas de

décision n 99-D-68 du 9 novembre 1999, le Conseil de la concurrence a retenu un non-lieu à poursuivre la procédure, estimant qu'il n'était pas établi que la pratique incriminée ait eu un objet anti-concurrentiel

s'oppose au paiement d'une indemnité de clientèle et à énoncer que le rapport de l'expert fixe l'indemnité de clientèle à une somme qu'il convient de retenir en lui soustrayant 5 % pour l'activité concurrentielle

modalités de vente des billets dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde en France, auraient pu, pour le CFO, constituer un fait justificatif de ses pratiques discriminatoires anti-concurrentielles

cassation

l'article 15 des statuts ; que la cour d'appel, en estimant que les dispositions statutaires ne prohibaient que les actes constitutifs de concurrence et non les actes préparatoires à une activité concurrentielle

par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

rejet

national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau de distribution sélective, dérogatoire au droit commun de la liberté du commerce concurrentiel

part, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, mêmes non concurrentielles

dans ses agences, ainsi que de lui avoir imparti d'afficher dans le funérarium, de façon à ce que ne subsiste aucune confusion entre ses activités de concessionnaire et ses activités commerciales concurrentielles

cassation