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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b59ba5988459c4ea8e
10 juillet 1968
10 juillet 1968
REJET DU POURVOI DE LOUVEAU (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 800 FRANCS
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6079b1fe9ba5988459c54d51
26 novembre 1970
26 novembre 1970
D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVOIR ETE CONDAMNE
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6079a8099ba5988459c4bad5
3 décembre 1975
3 décembre 1975
(MARIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 13 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT
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613725b5cd5801467741ff09
6 novembre 1996
6 novembre 1996
.; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERRER Jean-Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre correctionnelle, du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1
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61372539cd5801467741bfb1
23 octobre 1989
23 octobre 1989
Jean-Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 janvier 1989 qui l'a condamné pour délit de fuite, à un mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, 3 mois de suspension
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6137252acd5801467741b80c
4 novembre 1988
4 novembre 1988
René, contre l'arrêt du 15 octobre 1987 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, l'ayant condamné, pour délit de fuite et contravention connexe de défaut de maîtrise, aux peines de 2 000
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6079a8469ba5988459c4c5b3
12 mars 1985
12 mars 1985
RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI POUR DELIT DE FUITE L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS
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61372562cd5801467741d433
19 mars 1997
19 mars 1997
et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 juin 1996, qui l'a condamné
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11 juillet 1967
11 juillet 1967
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT
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23 mars 1994
23 mars 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 45 jours d'emprisonnement et pour défaut d'assurance et
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6079a8b29ba5988459c4e9e1
10 juin 1970
10 juin 1970
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE
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613725a5cd5801467741f77b
30 avril 1996
30 avril 1996
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende
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61372565cd5801467741d5e7
1 mars 1995
1 mars 1995
conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1994, qui l'a condamné
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61372597cd5801467741f0a3
9 avril 1997
9 avril 1997
. ; Statuant sur la demande présentée par : - MARTIN B..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour
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6137252ccd5801467741b916
28 février 1989
28 février 1989
Eric- contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour délit de fuite à 6 mois de suspension de son permis de conduire, en l'autorisant
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61372556cd5801467741cde5
21 février 1991
21 février 1991
l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CAGNA Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné
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édure suiviec/M. A
61372505cd5801467741a4d1
20 janvier 1987
20 janvier 1987
A., délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10887
9 février 2016
9 février 2016
En effet, en juin 2006, la Cour de cassation a considéré que la cour d’assises ne pouvait prononcer une condamnation sans avoir entendu à nouveau les accusés après le premier arrêt de cassation.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01228
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 18 janvier 2024, qui, pour violences aggravées et délit de fuite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, six
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6079a8639ba5988459c4d0ef
18 mars 1992
18 mars 1992
Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, à
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