une promesse synallagmatique de vente valant vente ; Considérant, sur la validité de la promesse de vente, que COFFIM soutient également que l'engagement de PREDICA aurait été donné sous des conditions

ne porterait que sur la réalisation du musée sans avoir porté (au moins tacitement) sur l'obligation de l'exploiter ni considéré que les parties auraient souhaité soumettre l'acte à une condition purement

purement potestative, alors que les parties n'avaient pas débattu de l'existence de cette condition, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que seule

Il ajoute que le contrat de vente du 25 mai 2015 est nul car l'obligation de payer une partie du prix dépend d'une condition purement potestative puisque l'encaissement du prix de réservation des logements

AUX MOTIFS QUE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE MOTOROLA, PUREMENT POTESTATIVE, ET, AU SURPLUS, QUE CETTE CONDITION, INSEREE DANS UN

SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI, LE CONTRAT PRINCIPAL AVAIT LUI-MEME ETE REPUTE NON AVENU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REALISATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR LIEE A UNE CONDITION PUREMENT

purement potestative ; - rejeté la demande de la SA [J] tendant à prononcer la nullité de cette condition purement potestative s'agissant du paiement du solde de 50 % au titre des prestations réalisées

circonstances le dispensant de contribuer et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition

que le meilleur enchérisseur confirme ultérieurement sa volonté d'acquérir, c'est-à-dire à une condition purement potestative ; qu'en retenant que la vente ne serait pas en l'espèce conclue par adjudication

DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS

alors que, d'autre part, l'absence de date à laquelle, au plus tard, le candidat acheteur devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention de ces prêts une condition

ERREURS SUBSTANTIELLES PORTANT, L'UNE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, L'AUTRE SUR L'OBJET DU CONTRAT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION

Les dames X... soutiennent ensuite que l'acte encourt la nullité puisqu'il contient des conditions purement potestatives concernant la réalisation de la vente à la seule discrétion de l'acheteur ainsi

d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour être resté 15 jours dans l'incertitude quant à sa liberté de travail alors, selon le moyen : 1 / que seules sont illicites les conditions

statuant ainsi, alors que la clause d'un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, ne constitue pas une condition

relative à l'occupation des lieux dès lors que cette occupation n'avait résulté que de sa seule volonté et qu'elle avait agi pour empêcher la réalisation de la vente, faisant de la condition une condition

trente-cinq ans, se sont bornés à prétendre dans leurs conclusions d'appel, que la clause de l'acte du 11 février 1947 relative à l'exploitation des carrières était nulle parce qu'elle était assortie d'une condition

IMPOSE ILLICITEMENT L'ABANDON SANS CONTREPARTIE DE L'ELEMENT PATRIMONIAL, DECOULANT DE CETTE CLIENTELE PROPRE ET CE SUR LA SEULE VOLONTE D'HARIN <<TENANT A SA MERCI SON ASSOCIE PAR LE BIAIS D'UNE CONDITION

civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée à une condition

X... évalue son préjudice en considération du fait que, n'ayant pu obtenir de révision de la pension alimentaire, et lié par celle-ci qui était affectée d'une condition purement potestative, il a été contraint