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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91b
5 décembre 2007
5 décembre 2007
une promesse synallagmatique de vente valant vente ; Considérant, sur la validité de la promesse de vente, que COFFIM soutient également que l'engagement de PREDICA aurait été donné sous des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
10 juillet 2008
ne porterait que sur la réalisation du musée sans avoir porté (au moins tacitement) sur l'obligation de l'exploiter ni considéré que les parties auraient souhaité soumettre l'acte à une condition purement
Source officielleciv3
61372657cd58014677424ce3
14 novembre 1991
14 novembre 1991
purement potestative, alors que les parties n'avaient pas débattu de l'existence de cette condition, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que seule
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b77
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Il ajoute que le contrat de vente du 25 mai 2015 est nul car l'obligation de payer une partie du prix dépend d'une condition purement potestative puisque l'encaissement du prix de réservation des logements
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59452
12 mai 1980
12 mai 1980
AUX MOTIFS QUE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE MOTOROLA, PUREMENT POTESTATIVE, ET, AU SURPLUS, QUE CETTE CONDITION, INSEREE DANS UN
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91b
15 février 1965
15 février 1965
SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI, LE CONTRAT PRINCIPAL AVAIT LUI-MEME ETE REPUTE NON AVENU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REALISATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR LIEE A UNE CONDITION PUREMENT
Source officielleChambre Commerciale
69cdfadecdc6046d47d1d08a
1 avril 2026
1 avril 2026
purement potestative ; - rejeté la demande de la SA [J] tendant à prononcer la nullité de cette condition purement potestative s'agissant du paiement du solde de 50 % au titre des prestations réalisées
Source officielleciv1
613722b2cd580146774003ba
10 juillet 1996
10 juillet 1996
circonstances le dispensant de contribuer et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100142
19 février 2013
19 février 2013
que le meilleur enchérisseur confirme ultérieurement sa volonté d'acquérir, c'est-à-dire à une condition purement potestative ; qu'en retenant que la vente ne serait pas en l'espèce conclue par adjudication
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa36
21 janvier 1971
21 janvier 1971
DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2045
2 mai 1990
2 mai 1990
alors que, d'autre part, l'absence de date à laquelle, au plus tard, le candidat acheteur devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention de ces prêts une condition
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc95
16 juin 1971
16 juin 1971
ERREURS SUBSTANTIELLES PORTANT, L'UNE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, L'AUTRE SUR L'OBJET DU CONTRAT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301128
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Les dames X... soutiennent ensuite que l'acte encourt la nullité puisqu'il contient des conditions purement potestatives concernant la réalisation de la vente à la seule discrétion de l'acheteur ainsi
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f25d
22 janvier 2003
22 janvier 2003
d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour être resté 15 jours dans l'incertitude quant à sa liberté de travail alors, selon le moyen : 1 / que seules sont illicites les conditions
Source officiellesoc
61372403cd5801467741124d
4 décembre 2002
4 décembre 2002
statuant ainsi, alors que la clause d'un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, ne constitue pas une condition
Source officielleciv3
613724b0cd580146774178cb
14 mars 2007
14 mars 2007
relative à l'occupation des lieux dès lors que cette occupation n'avait résulté que de sa seule volonté et qu'elle avait agi pour empêcher la réalisation de la vente, faisant de la condition une condition
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308d
3 juillet 1984
3 juillet 1984
trente-cinq ans, se sont bornés à prétendre dans leurs conclusions d'appel, que la clause de l'acte du 11 février 1947 relative à l'exploitation des carrières était nulle parce qu'elle était assortie d'une condition
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41589
12 mars 1974
12 mars 1974
IMPOSE ILLICITEMENT L'ABANDON SANS CONTREPARTIE DE L'ELEMENT PATRIMONIAL, DECOULANT DE CETTE CLIENTELE PROPRE ET CE SUR LA SEULE VOLONTE D'HARIN <
soc
613722b0cd580146774002ce
25 juin 1996
25 juin 1996
civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée à une condition
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f156
28 février 2012
28 février 2012
X... évalue son préjudice en considération du fait que, n'ayant pu obtenir de révision de la pension alimentaire, et lié par celle-ci qui était affectée d'une condition purement potestative, il a été contraint
Source officiellePage 2 sur 33