QUE TOUS LES AUTRES USAGERS, A MEME DE POUVOIR EXERCER UN CONTROLE AUSSI BIEN SUR L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS QUE SUR LA QUALITE DES PRODUITS, CE QUI ECARTAIT ENCORE TOUTE NOTION DE CONDITION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations des juges du second degré que l'article 10, alinéa

au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition aux conditions

PUREMENT POTESTATIVE, ET, QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE Z...

livraisons ; que la société Charroy, assignée par la DAS en paiement de cotisations, a demandé l'annulation du contrat d'assurance, en soutenant que cette dernière clause avait le caractère d'une condition

Y... fait grief à l'arrêt, qui le déboute de sa demande, de juger que les conditions fixées dans les conventions particulières ne constituaient pas des conditions purement potestatives, alors, selon le

sans référence à aucun critère objectif d'appréciation de cette expérience et sans effet contraignant pour l'employeur entièrement libre de faire jouer ou d'empêcher cette révision, constitue une condition

Mme Z... fait grief à l'arrêt (Paris, 12 décembre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, un acte sous seing privé, entaché d'une nullité d'ordre public et affecté d'une condition

SOCIETE ET DES LOYERS PERCUS PAR CELLE-CI ET QUE, L'EXISTENCE OU LA VARIATION DE CES ELEMENTS DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DES CESSIONNAIRES, L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION

Z... avait rédigé une condition purement potestative et donc nulle ; qu'en rejetant néanmoins la demande de dommages-intérêts de la SCI La Flamboyante fondée sur les manquements de M.

JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE VERSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1174 du code civil ; Attendu que, pour décider comme il a été dit, l'arrêt retient que l'accord précité était assorti d'une condition

LA SOCIETE, ALORS QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'HONORER OU NON SON OBLIGATION DE LIVRER LE VEHICULE COMMANDE FERME PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT ASSORTI D'UNE CONDITION

d'attribuer à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'immeuble commun, étant de plus observé que, nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, l'exécution de ladite prestation dépendait d'une condition

pour débouter M. et Mme X... de la demande formée de ce dernier chef, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

FONT SEULEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PRECITEE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION POTESTATIVE MAIS PREVOYAIT UNE MODIFICATION EVENTUELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION

cour d'appel a énoncé qu'en faisant dépendre, en cas de départ de la société, le versement de ces primes à l'émission antérieure d'un "bon à démarrer", la société avait subordonné leur octroi à une condition

CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET, PAR SA FAUTE ANEANTI LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y...