CAMB) ont accepté, après dépôt d'un rapport d'expertise diligenté à la demande du syndicat, de prendre à leur charge la réfection de la plupart des terrasses, le maître de l'ouvrage s'engageant à les subroger

desquelles elle est subrogée dans les droits de la victime d'un accident de travail relevant de la responsabilité partielle d'un tiers. 7.

Pour reconnaître la qualité à agir de la société Axa, après avoir relevé que celle-ci produisait chaque acte de subrogation signé par la société Hanbul Motors, l'arrêt retient que la subrogation est par

en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation légale ; qu'en retenant que cette quittance caractérisait une subrogation conventionnelle,

particulières du prêt, garanties, nantissement) ; qu'en déclarant, pour décider que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation, que les conditions particulières de la convention

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la demande du FIVA subrogé dans les droits de [B] [N] recevable, de dire que la maladie professionnelle de [B] [N] est la conséquence de la faute inexcusable

société Soladin, promoteur de l'immeuble Le Rubens appartenant à la SCI Le Rubens; qu'en décidant, dès lors, que la société Tréval avait droit à l'allocation de cette prime en qualité de cessionnaire subrogé

institution de sécurité sociale relève du droit de l'Etat membre dont relève cette institution et que, par analogie, l'examen des limites et conditions de la subrogation du FGAO qui est un tiers payeur

Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé

des assurances, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Groupement Centre Atlantique de sa demande de subrogation

dans les droits de chacun des débirentiers, désintéressés, qu'à la condition préalable et impérative de leur avoir fait délivrer un commandement demeuré infructueux pour chacun des sept contrats

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

si, au moment de son engagement, le créancier s'était engagé à prendre des garanties dans lesquelles la caution pouvait être subrogée; qu'il résulte de l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une

générales et conditions particulières ; qu'en retenant, pour condamner la société Aig Europe au profit de la société Gan assurance, que ce dernier était légalement subrogé dans les droits de son

société Cigna France, assureur de la société Cérésine a indemnisé la société Périgot de la somme de 152 737,24 francs représentant le prix de revient de la cire perdue ; que la société Cigna France subrogée

de l'acquéreur dans ses droits et obligations, faisant ainsi application du contrat prévoyant que cette subrogation interviendrait « à compter de la réitération des présentes par acte authentique », quand

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le mineur Hassen X... a été confié

dont il était débiteur envers les enfants de sa première concubine Mme Z..., ce qui avait amené la Caisse à servir à celle-ci une allocation de soutien familial ; que le différend opposant la Caisse "subrogée

Le FIVA, subrogé dans les droits de M.

de l'article L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du