Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

acceptation des conditions mises à son encaissement par la banque, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en

X... faisait valoir que la banque aurait dû le mettre en garde sur les conditions particulières d'encaissement et de crédit des chèques émis par un ressortissant étranger ; qu'en laissant sans réponse

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré

X... était fondé à former opposition au chèque de 150.000 francs émis à son ordre, après avoir relevé que le chèque litigieux, remis à titre d'indemnité d'immobilisation, n'avait plus lieu d'être encaissé

L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCE, QUE DES LORS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS, LUI-MEME SUBORDONNE D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU STATUT A LA CONDITION

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2000), que Mme X... a mis en cause la responsabilité de la Banque populaire du Nord, lui reprochant d'avoir encaissé

20 DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCE, QUE DES LORS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS, LUI-MEME SUBORDONNE D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU STATUT, A LA CONDITION

L'ABANDON DES DROITS DE CREANCE SUR LES PRIMES AFFERENTES AUX CONTRATS RESTES DANS LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE CONSIDEREE ET QU'ELLE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS LUI-MEME SUBORDONNE A LA CONDITION

restées impayées, la société Aqualim lui a réclamé ce solde; Attendu que la société Aqualim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation de la condition

Z... le 21 août 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement et qu'il appartenait à Mme X... qui se prétendait libérée de justifier

[C] et [S] et Mme [R] prévoyait, à titre de condition suspensive, qu'il devrait être justifié de l'encaissement par la Carpa d'un chèque de 906 453 euros et, ce qui ne faisait pas l&apos

. ; Attendu, d'abord, que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que le chèque remis le 14

avec le client et n'induit aucune contrainte quelconque dans l'exercice des fonctions de vente, ce dont la société Relais Fnac justifie par plusieurs attestations mises aux débats ; que, dans ces conditions

vente d'un véhicule constituant une obligation liée au transfert de propriété, le report de la date de délivrance fait présumer l'accord des parties de subordonner la vente à la réalisation d'une condition

[Z] et respecté son devoir général de vigilance, le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle en procédant, dans ces conditions, à l'encaissement des chèques tirés par Mme [L] [I], Mme [F] et [K] [

du chèque constitue la preuve de son paiement au bénéficiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartenait

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier : Il résulte de ces textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son