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1 021 175 résultats pour « conditions d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736436

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

de la solidarité nationale en date du 4 janvier 1985 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France des membres de la famille des ressortissants étrangers a été prise pour l'application

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619542

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES -Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621112

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647781

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Acquisition de nouveaux droits à pension postérieurement à la limite d'âge - Article 7 de la loi du 3 avril 1955 - Conditions d 'application - Sous-officier ayant atteint

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008236110

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

MÉDECINS. - A) ABSTENTION DE PRESCRIRE UNE MESURE DE PRÉVENTION - CONDITIONS - B) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DU CANCER DU COL UTÉRIN RECOMMANDÉ NOTAMMENT PAR L'AGENCE NATIONALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649632

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

1ER SERONT DETERMINEES PAR DECRET PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 MODIFIE LES CONDITIONS

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033222584

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

secteur des logiciels de gestion à destination des petites et moyennes entreprises et des experts comptables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955017

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

monuments nationaux a été rendu, à compter du 4 avril 2009, gratuit pour les visiteurs âgés de moins de 26 ans, ressortissants de l'Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200227

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

des conditions intégrales d'application de la PUMA.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045475172

—

22 mars 2022

22 mars 2022

AVENANT ACCORD SUR LES CONDITIONS SPECIFIQUES D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100422

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... à payer à la CGL la somme de 14 918,18 euros avec intérêts, s'est fondée sur la seule circonstance que la convention de crédit écartait expressément dans les conditions générales l'application des

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005678962

—

—

—

Avenant n° 1 du 6 juillet 1995 relatif aux conditions spécifiques d'application de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300653

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

bailleurs, l'arrêt retient que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués est non seulement une obligation inhérente à l'économie du bail commercial mais aussi une condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il retient que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du même code et qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769312

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

dans les zones et pour les périodes délimitées par arrêté ministériel ; que les conditions générales d'application de l'article 675 du code rural ont été déterminées par le décret du 4 août 1971 modifié

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 février

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97c2

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

qui, en juillet 1986, l'avaient informé de leur suppression à compter du 1er janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en énonçant que les conditions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions

Source officielle