à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 1991), que, par une note d'information du 7 septembre 1973, complétée par deux notes des 17 et 31 octobre 1973 en précisant les conditions

des dispositions de l'article L. 380-2 ; qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle

précision ; que ces indications données par la propre épouse de l'intéressé ont été complétées par l'huissier de justice, qui rend compte de ses diligences auprès de diverses administrations ; que les conditions

nature des désordres pris en charge et à l'imputabilité de ceux-ci au sous-traitant dans le cadre du contrat conclu avec l'entrepreneur principal ; qu'il convient donc seulement de rechercher si les conditions

. - Exemptions temporaires - Conditions d 'application de l'article 1384 septiès 2 du Code général des impôts.

héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement au motif que les conditions

. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].

. - Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Conditions générales d'application des dispositions de l'article 168 C.G.I.

LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Conditions

VALEUR D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EGALE AU PRODUIT, PAR LE COEFFICIENT 3, DU BENEFICE FISCAL MOYEN ANNUEL ; CONS

du décret °n 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret °n 76-383 du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider

QUALIFICATION EST FONDÉE SUR L'APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE - A) OBLIGATION PESANT SUR L'ADMINISTRATION - MOTIVATION DES PÉNALITÉS - OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT DE LA FORMALITÉ - CONDITIONS

refusé, en matière d'état des personnes, au motif que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, c'est à la condition

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE [1] Conditions

bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

Selon les appelantes, le président du tribunal judiciaire a commis un excès de pouvoir en méconnaissant les conditions d'application de l'article 1843-4.

LE PRÉFET - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - CONDITIONS [RJ1] - APPLICATION EN L'ESPÈCE.