Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 15 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606916
- Date
- 15 juin 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 15 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel