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Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir

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de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions

les documents accompagnant la commercialisation de produits financiers, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions

Y... devait être réputé avoir exercé son activité dès 1979, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la période pendant laquelle il l'avait exercée en société de fait et celle durant laquelle il s'y était

déposés ; "alors, d'une part, que, en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

la portée des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

convention pour adopter de telles stipulations, ni la conformité à la loi de ces stipulations, doit être regardée comme critiquant, au regard de la liberté d'entreprendre, le principe, posé par la loi, de conditions

l'homologation dudit protocole ; il résulte que la prescription de l'action publique qui a commencé à courir à la date à laquelle l'éventuelle dissimulation de pièces pouvait être constatée dans des conditions