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» pour la troisième ; que sous le chapitre relatif aux « conditions financières ¿ paiement-- remboursement » il était prévu que la période d'utilisation qui devait succéder à la période de disponibilité

Source officielle

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soc

61372195cd580146773f4f87

Cassation

28 novembre 1991

X... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qu'il avait achetés pour une durée de traitement supérieure à un mois, le jugement attaqué énonce essentiellement que les dispositions de

Source officielle

soc

6079b1829ba5988459c52637

Cassation

24 octobre 1997

personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité de repas, ne constituait pas, compte tenu des conditions

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630448

Admin. suprême

19 juin 1991

a produit plusieurs attestations, dont certaines ont été jugées suffisantes par l'administration, il n'a pu faire état d'aucun document vérifiable ni préciser la date des prêts, leur durée et les conditions

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615583

Admin. suprême

29 mars 1978

DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER LEDIT REMBOURSEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE

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69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

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Commerce

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69ad8e18cdc6046d47f26179

Commerce

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Commerce

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69ad8ea5cdc6046d47f269b0

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69ad8eeacdc6046d47f26d97

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69ad8e48cdc6046d47f26447

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69ad8e8ecdc6046d47f2683f

Commerce

3 juillet 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210080

Cassation

8 février 2018

contractuel annexé, ainsi que s'agissant des blessures, dans la limite de 10 % du capital fixé aux conditions particulières, le remboursement des frais justifiés restés à la charge de l'assuré après intervention

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soc

613720e8cd580146773ef619

Cassation

18 janvier 1989

Z... une certaine somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, la déclaration d'appel étant dirigée contre une ordonnance de référé de la même juridiction en date du 4 août 1986

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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214040

Admin. suprême

13 avril 2005

à la société distributrice ; que, toutefois, cette instruction subordonne cette tolérance à la condition que le remboursement ait été effectivement opéré à une date antérieure à celle de la réception

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soc

61372318cd580146774055cc

Cassation

8 juillet 1998

tout mis en oeuvre pour amener Mme Y... à quitter la société, qu'elle avait pris des mesures vexatoires (conclusions du 14 mai 1996), consistant notamment dans des dégradations intolérables de ses conditions

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169 300 résultats pour « conditions de leur remboursement »

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