civile des Mousquetaires (la SCM) entre 1987 et 1999, en ont été exclus par des assemblées générales entre 1998 et 2009, lesquelles ont fixé la valeur unitaire de leurs parts sociales ainsi que les conditions

devenu associé de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) en 2009, en a été exclu par une assemblée générale du 26 mai 2010, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales ainsi que les conditions

civile des Mousquetaires (la SCM) entre 1987 et 1999, en ont été exclus par des assemblées générales entre 1998 et 2009, lesquelles ont fixé la valeur unitaire de leurs parts sociales ainsi que les conditions

devenu associé de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) en 2002, en a été exclu par une assemblée générale du 26 mai 2010, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales ainsi que les conditions

demande : 1°) l'annulation des décisions n°s 6/99 et 8/99 du président de France-Télécom en date du 2 avril 1999 en tant qu'elles concernent les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

s'en prévaloir ; que le 16 août 1995, les époux B... ont conclu avec la société Ope Intermarché un protocole d'accord prévoyant la cession de leurs parts dans la société Evreux Distribution sous la condition

par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), agissant au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a, d'une part, fixé les conditions

les époux X... étaient intervenus à l'acte de prêt et avaient déclaré se constituer caution hypothécaire de l'emprunteur envers le créancier après avoir pris connaissance du montant du prêt et des conditions

, a justement estimé que la clause de participation, qui limitait la partie fixe du salaire payable hebdomadairement à 600 francs, minimum de subsistance, et soumettait le paiement du solde à des conditions

entrent dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de ses demandes, que les allocations de déplacement et de nuit constituaient, de par leurs conditions

FORCE MAJEURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 INSTITUE POUR LA CAISSE, DANS LE CAS QU'IL DEFINIT, UNE SIMPLE FACULTE DE REMBOURSEMENT

violation des articles 2028 du Code civil et 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, et à supposer qu'un cautionnement puisse, sous certaines conditions

délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions

PAR LE MINISTRE A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT EMIS EN 1950, 1955 ET 1957 DES EMPRUNTS OBLIGATOIRES A DES CONDITIONS

droits de la ville de Lyon et de l'opéra national de Lyon, à hauteur des sommes de 3 176 024 euros et 1 750 000 euros qu'elle leur a versées, a demandé la condamnation des mêmes et dans les mêmes conditions

LA CAISSE DANS LA LIMITE DU TARIF APPROUVE OU FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION

code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, en tant que cet article exclut du remboursement

X... à payer aux époux Y... la somme de 31 828 euros, l'arrêt retient qu'il était justifié par la production de l'acte authentique du 5 août 2005 de la réalisation de la condition relative au remboursement