Codes de loi français

Article 8-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Article 81 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-

Article 2-1

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité de recrutement en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article L3142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

, la diminution de sa rémunération.

Article 23

Conformément aux articles 28 à 32, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de justifier des rémunérations perçues.

Article 23

Conformément aux articles 28 à 32, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de justifier des rémunérations perçues.

Article R611-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission.

Article D6341-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article

Article L446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération raisonnable des capitaux investis.

Article 2

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

Article R314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse à Electricité de France, dans les conditions définies

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Electricité de France dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.

Article D1423-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur

Article D6341-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération

Article R914-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 08

contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.

Article L1271-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

Article L446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont établies en tenant compte notamment :

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.