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rejet, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000, de sa demande tendant à ce que la commune de Lille et la société Euralille soient solidairement condamnées à lui verser

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200275

Cassation

8 mars 2018

d'assurance et le projet de contrat accepté établi sur cette base, manifestant la rencontre des volontés des parties sur les points essentiels du contrat d'assurance les liant et non par le duplicata des conditions

Source officielle

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132073

Admin. suprême

21 février 2003

PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (ART. 16 DU DÉCRET DU 21 MARS 1968 MODIFIÉ) - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621919

Admin. suprême

22 octobre 2014

somme de 81 000,64 euros à la société des transports de l'agglomération de Montpellier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de chaque défendeur le versement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Cassation

15 décembre 2021

de la perte injustifiée de son emploi, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés,

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258436

Admin. suprême

27 février 2006

1978 : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614746

Admin. suprême

31 octobre 1975

L'ARTICLE 1957-1 LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DES DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE" ; CON

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000041931443

—

21 février 2020

Accord d’entreprise portant sur les jours de congé pour évènements familiaux et sur les conditions de versement d’une prime anniversaire aux salariés

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000052045633

—

30 juin 2025

Un accord portant sur les conditions de versement d'une prime d'assiduité

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000043937002

—

29 juin 2021

Accord d'Entreprise relatif aux conditions de versement d'un 13°Mois