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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
rejet, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000, de sa demande tendant à ce que la commune de Lille et la société Euralille soient solidairement condamnées à lui verser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200275
8 mars 2018
d'assurance et le projet de contrat accepté établi sur cette base, manifestant la rencontre des volontés des parties sur les points essentiels du contrat d'assurance les liant et non par le duplicata des conditions
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132073
21 février 2003
PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (ART. 16 DU DÉCRET DU 21 MARS 1968 MODIFIÉ) - CONDITIONS
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621919
22 octobre 2014
somme de 81 000,64 euros à la société des transports de l'agglomération de Montpellier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de chaque défendeur le versement
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439
15 décembre 2021
de la perte injustifiée de son emploi, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258436
27 février 2006
1978 : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007614746
31 octobre 1975
L'ARTICLE 1957-1 LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DES DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE" ; CON
ACCO
ACCOTEXT000041931443
21 février 2020
Accord d’entreprise portant sur les jours de congé pour évènements familiaux et sur les conditions de versement d’une prime anniversaire aux salariés
ACCOTEXT000052045633
30 juin 2025
Un accord portant sur les conditions de versement d'une prime d'assiduité
ACCOTEXT000043937002
29 juin 2021
Accord d'Entreprise relatif aux conditions de versement d'un 13°Mois
ACCOTEXT000050314442
27 juin 2024
Accord d’entreprise relatif aux conditions de versement de la prime de 13ème mois
ACCOTEXT000050860761
ACCOTEXT000050843031
Accord d'entreprise relatif aux conditions de versement de la prime de 13ème mois
ACCOTEXT000050843025
ACCOTEXT000051237245
22 janvier 2025
ACCOTEXT000051702872
ACCOTEXT000042326703
18 juin 2020
accord collectif d'entreprise relatif aux conditions de versement de l'indemnité extra-légale
ACCOTEXT000043318775
18 février 2021
Accord relatif aux conditions de versement de la gratification de fin d'année des ETAM et ouvriers
ACCOTEXT000049479994
14 novembre 2022
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE DES ETAM ET DES OUVRIERS
ACCOTEXT000048100291
31 juillet 2023
Accord portant sur les conditions de versement du 1/2 13ème mois pour le personnel non-cadre
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