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689 106 résultats pour « conditions de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; que la société ayant fait connaître que les conditions de versement de cette prime n'étaient pas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200902

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

S... a saisi le tribunal de grande instance de Nîmes d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant ce jugement et portant sur les conditions de versement de la contribution ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740975c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... ayant refusé de se rendre à l'entretien d'évaluation et d'appréciation qui conditionne l'attribution de la prime, l'employeur ne lui a rien versé ; que soutenant que la prime de qualité est constituée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à toute réclamation à l'encontre de la société ou à l'encontre d'une quelconque société du groupe, que ce courrier, sur les conditions de versement de l'indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à toute réclamation à l'encontre de la société ou à l'encontre d'une quelconque société du groupe, que ce courrier, sur les conditions de versement de l'indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404c2a

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

A... a consenti à Mme X... une promesse de bail de 9 ans portant sur des locaux à usage commercial, sous la condition du versement par celle-ci d'un "droit d'entrée" de 40 000 francs; que Mme X... a

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400af9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48693

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de cette condition suspensive, la société Sceaux Immobilier l'a assigné en réalisation de la vente tandis que par voie reconventionnelle M.

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3ee

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

1er février 1999, d'autre part, que le bénéficiaire aurait la faculté de solliciter du promettant qui s'obligeait à l'accepter une prorogation de la durée des promesses jusqu'au 1er mars 1999, sous condition

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039444

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

et le commerce (U.N.E.D.I.C.) a rejeté sa demande du 7 décembre 1999 tendant au retrait de la circulaire du 1er octobre 1999 du directeur général adjoint de l'U.N.E.D.I.C. en tant qu'elle fixe les conditions

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES - OPÉRATIONS TAXABLES - EXCLUSION SOUS CONDITIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512965

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Les contrôles comportent la prise d'échantillons et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en oeuvre

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e62

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

30 mai 1994 ; que faisant valoir que l'employeur s'était refusé au paiement prorata temporis de la prime d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime, de congés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722637

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, la salariée ne démontre pas que les articles en cause procéderaient d'une quelconque discrimination injustifiée en fonction de l'âge, les conditions de versement de la gratification étant, à l'exception

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263adcdc6046d473949e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

septembre 2023 ; Constaté la résiliation du bail d'habitation du 28 juin 2019 à compter du 13 août 2023 ; Suspendu les effets de la clause de résiliation, Accordé à Mme [Q] un délai de 24 mois à condition

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

rejet, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000, de sa demande tendant à ce que la commune de Lille et la société Euralille soient solidairement condamnées à lui verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200275

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

d'assurance et le projet de contrat accepté établi sur cette base, manifestant la rencontre des volontés des parties sur les points essentiels du contrat d'assurance les liant et non par le duplicata des conditions

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132073

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (ART. 16 DU DÉCRET DU 21 MARS 1968 MODIFIÉ) - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621919

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

somme de 81 000,64 euros à la société des transports de l'agglomération de Montpellier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de chaque défendeur le versement

Source officielle