X... doit être regardé comme remplissant les conditions prévues par l'article 7-1° du décret précité pour se présenter au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat ; qu'il suit de là

. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR L'INDEMNISATION DU CONCURRENT

(2) Conditions remplies - (21) Etat physique des parents de l'appelé. (22) Appelé élève d'un institut rural.

. - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.

. - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION - RESPECT DES GARANTIES DE PROCÉDURE ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE - CONDITION REMPLIE, DÈS LORS QUE LA NOUVELLE BASE LÉGALE EST CELLE RETENUE PAR LE CONTRIBUABLE

- B) ABSENCE DE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT [RJ2] - CONDITION REMPLIE, EN L'ESPÈCE.

laquelle l'autorité compétente avait subordonné son autorisation ; que cette servitude a été instituée par ordonnance en date du 6 octobre 1987 ; que dès lors le maire pouvait légalement regarder comme remplie

L. 521-3 DU CJA) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE - URGENCE ET UTILITÉ - CONDITIONS REMPLIES EN L'ESPÈCE [RJ1]. | 54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 - Motifs - Conditions remplies. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE

LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger entré irrégulièrement en France et dont la situation n'a pas été régularisée - Condition

de droit - Condition remplie - Expertise demandée à l'effet de déterminer le montant d'un préjudice - Demande n'impliquant pas que l'expert se prononce sur la responsabilité de la collectivité publique

, elle se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article précité du code pénal français ; que doit donc être écarté le moyen tiré de ce que la condition

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'attitude du maire, qui refuse de délivrer l'autorisation d'ouverture de la mosquée et d'exécuter les décisions de justice rendues à son

.) / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

. - AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC - CONDITION REMPLIE ALORS MÊME QUE LE SERVICE PUBLIC EST GÉRÉ PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DISTINCTE DE LA COLLECTIVITÉ PROPRIÉTAIRE.

à temps partiel une activité d'enseignement d'une durée hebdomadaire de 12 heures - Condition remplie - b) Associé ne détenant qu'une participation limitée à moins du 5% du capital - Circonstance ne faisant

des dérogations (décret du 10 juillet 1968) - Conditions remplies en l'espèce.

consistance et les modalités d'attribution sont définies par l'article R. 322-14 du même code, sont, en vertu de l'article R. 322-11, réservés aux travailleurs salariés qui répondent à certaines conditions

remplies.

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 - CAS D'UN AGENT RECRUTÉ SUR UN EMPLOI DE CATÉGORIE A N'AYANT PU ÊTRE RENOUVELÉ QUE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS - CONDITION REMPLIE.