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CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Conditions remplies pour le choix de la procédure restreinte par un office d'H.L.M

Y... a été contraint de quitter le territoire national et contraint au travail en pays ennemi pendant au moins trois mois ; que, dans ces conditions, M.

.* CONDITIONS REMPLIES - INONDATION ET INFILTRATIONS D'EAU DANS LES CAVES D'UN BATIMENT H.L.M. - VICE DE CONCEPTION.

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE ENGAGEE.

être rétablie par aucun autre moyen ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison notamment des modifications apportées aux terrains boisés des requérants depuis le début des opérations, cette condition

L.32, al. 5 du code du service national) - Conditions remplies.

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie - Entreprise de vente à la cheville - Remplacement

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 - Motifs - Conditions remplies. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE

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Mme Marion GIACOMINI ORDONNANCE: Contradictoire , Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie - Jeune homme très qualifié jouant un rôle important

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France - Notion - Etudiant exerçant en France une activité professionnelle - Condition remplie.

L. 272-5 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES) - CONDITION REMPLIE, EN RAISON DU CARACTÈRE UNIQUE DE LA PROCÉDURE DE GESTION DE FAIT.

. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition

Condition remplie - Vente à domicile dans le cadre d'un contrat de concession avec le fabricant.